2ème Chambre civile, 20 février 2025 — 23/01787

AFFAIRE :N° RG 23/01787

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 17 Juillet 2023 du Tribunal de Commerce d'alençon

RG n° 2022000479

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. ACIER DISTRIBUTION

N° SIRET : 493 286 348

[Adresse 4]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON

INTIMEE :

S.A.R.L. NEGOCIATIONS SERVICES

N° SIRET : 420 832 149

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 19 décembre 2024

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 20 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET, greffier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 20 juin 2020, la SARL Acier distribution, société exerçant une activité d'achat, vente et commercialisation de métaux, aciers et fournitures industrielles sous l'enseigne 'AD clôture', a confié à la SARL Négociations services, société spécialisée dans l'activité de conseil en assurance à destination des professionnels une mission de détection et d'estimation des économies réalisables sur les contrats d'assurances multirisque incendie, responsabilité civile professionnelle et de véhicules, moyennant le versement d'honoraires correspondant à 50 % du résultat de l'économie réalisée par l'entreprise, limitée à la première année d'économies, calculée sur la différence enregistrée entre les quittances de primes n et n-1 et, à défaut de présentation desdites quittances, sur les réductions estimées en début de mission.

Il a été convenu qu'en cas d'insuccès dans l'obtention d'économies, aucune indemnité ne serait due à la société Négociations services.

Le 23 juillet 2020, la société Négociations services a établi un rapport et une analyse des contrats de la société Acier distribution.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2021, la société Négociation services a mis en demeure la société Acier distribution de lui adresser la quittance d'assurance de son contrat flotte de véhicules venant à échéance le 1er janvier 2021 et les quittances du 1er août 2021 des contrats incendie Allianz n°46589059 et 54040394 en vue de la facturation de ces prestations.

Le 26 octobre 2021, la société Négociations services a établi une facture n°C20676HH d'un montant de 9.600 euros TTC, exigible au 5 novembre suivant correspondant à 50 % des économies détectées.

Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 décembre 2021, la société Négociations services a mis en demeure la société Acier distribution de lui payer la somme totale de 9.740,41 euros comprenant 9.600 euros en principal, 80,41 euros au titre des intérêts de retard, 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire complémentaire et 20 euros au titre des frais exposés.

Sur requête de la société Négociations services, le président du tribunal de commerce d'Alençon a, par ordonnance du 7 janvier 2022 signifiée à personne morale le 31 janvier suivant, enjoint à la société Acier distribution de payer à la société Négociations services les sommes de 9.600 euros en principal, augmentée des intérêts légaux, de 90 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et les dépens s'élevant à 33,47 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 février 2022, reçue au greffe le 15 février 2022, la société Acier distribution a formé opposition à cette ordonnance.

Par jugement du 17 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Alençon :

- a déclaré recevable l'opposition formée par la société Acier distribution à l'ordonnance d'injonction de payer du 7/01/2022 ;

- a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 7 janvier 2022 ;

- s'est déclaré compétent pour trancher le litige ;

- a dit que la lettre de mission est un contrat légalement formé entre la société Négociations services et la société Acier distribution ;

- a condamné la société Acier distribution à payer la somme de 9.600 euros TTC à la société Négociations services au titre de la facture impayée n°20676HH du 26 octobre 2021, augmentée d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 3 décembre 2021 et ce jusqu'au parfait paiement