2ème Chambre civile, 20 février 2025 — 23/01786

AFFAIRE :N° RG 23/01786

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 17 Juillet 2023 du Tribunal de Commerce d'alençon

RG n° 2022001665

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. ACIER DISTRIBUTION

N° SIRET : 493 286 348

[Adresse 4]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON

INTIMEE :

S.A. PROFILAFROID

N° SIRET : 542 058 540

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 19 décembre 2024

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 20 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET, greffier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

A la demande de la SARL Acier distribution, société exerçant une activité d'achat, vente et commercialisation de métaux, aciers et fournitures industrielles sous l'enseigne AD clôture, la SA Profilafroid, société spécialisée dans la fabrication et la vente de profils de serrurerie et d'assemblages métalliques divers a établi le 12 novembre 2020 un devis n°3519C d'un montant total de 88.600 euros HT.

La société Acier distribution a renvoyé ce devis signé le 20 novembre 2020, avec des quantités différentes du devis initial pour un montant global de 86.200 euros HT.

Ce devis comporte la mention suivante: 'Prix fixes 2021 mais réadaptation prix si variation à + ou - 50 euros (évolution coût métal selon LME + galvanisation'.

En exécution de ce contrat, deux premières livraisons ont été effectuées et intégralement réglées en janvier et février 2021.

La dernière livraison est intervenue en octobre 2021, selon facture n° 550107544 du 20 octobre 2021 pour un montant 46.972 euros HT, soit 56.366,40 euros TTC tenant compte de l'indexation des tarifs mentionnés au devis.

La société Acier distribution a contesté cette dernière facture et décidé de procéder à un règlement partiel à hauteur de 35.294,40 euros TTC, estimant que ce montant correspondait aux prix mentionnés dans le devis accepté du 20 novembre 2020.

Le 21 septembre 2022, la société Profilafroid a assigné la société Acier distribution devant le tribunal de commerce d'Alençon aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement du solde de sa créance, soit une somme de 21.072 euros et des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 1er avril 2022, outre les indemnités de recouvrement légale et conventionnelle, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par jugement du 17 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Alençon a :

- dit que le contrat passé entre les parties en date du 20 novembre 2020 est légalement formé,

- dit que la clause de révision de prix indexée sur l'indice LME et par substitution l'indice MEPS est applicable,

- dit que l'application de cette clause par la société Profilafroid est conforme au contrat,

- en conséquence, débouté la société Acier distribution de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

- condamné la société Acier distribution à payer à la société Profilafroid la somme de 21.072 euros TTC au titre du solde de la facture n°0550107544 du 20 octobre 2021, augmentée des Intérêts de retard au taux légal augmenté de 10 points à compter du 1er avril 2022 et ce jusqu'au parfait paiement,

- condamné la société Acier distribution à payer à la société Profilafroid la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

- condamné la société Acier distribution à payer à ta société Profilafroid la somme de 1.000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de recouvrement,

- condamné la société Acier distribution à payer à la société Profilafroid la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- liquidé les frais de greffe à 60,22 euros.

Par déclaration du 21 juillet 2023, la société Acier distribution a relevé appel de ce jugement.

Par dernières conclusions du 9 avril 2024, l'appelante, outre une demande de « constater » ne constituant pas une prétention sur laquelle il y a lieu de statuer, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a liquidé les frais de greffe à 60,22 euros, statuant à nouveau dans cette limite, de prononcer la nullité de la clause 'Prix fixe 2021 mais réadaptation prix si variation prix supérie