1ère chambre sociale, 20 février 2025 — 23/01711

AFFAIRE : N° RG 23/01711

N° Portalis DBVC-V-B7H-HHZP

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 05 Juin 2023 RG n° 21/00770

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

APPELANTE :

S.A.S. ORANO RECYCLAGE

[Adresse 2]

Représentée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

Syndicat SUD INDUSTRIES NORMANDIE [Localité 6]

pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN

Syndicat CGT ORANO [Localité 4] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

Représenté par Me HERVE, avocat au barreau de CHERBOURG

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 20 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

En 2020, la SA Orano Cycle a décidé de se restructurer en créant deux sociétés pour reprendre, d'une part, les activités de chimie-enrichissement (société Orano chimie-enrichissement), d'autre part, les activités de recyclage (la SAS Orano Recyclage) et en conservant les autres activités en son sein mais en changeant de dénomination (Orano Démantèlement).

Ont été signés : le 15 octobre 2020, un accord anticipé de transition, entre les organisations syndicales représentatives, la SA Orano Cycle et la SAS Orano Recyclage puis, le 12 janvier 2021, le dispositif conventionnel (DiCo) Orano recyclage entre les organisations syndicales représentatives et la SAS Orano Recyclage.

Estimant que l'employeur interprétait les conditions d'attribution de la prime de mariage ou de PACS prévue par l'article 3.7.7 de cet accord de manière non conforme, le syndicat Sud Industries Normandie [Localité 6] a assigné la SAS Orano Recyclage devant le tribunal judiciaire de Cherbourg le 9 novembre 2021 afin de voir dire que la limitation à un seul versement de cette prime pour toute la carrière du salarié s'appréciait sans tenir compte des primes versées avant l'entrée en vigueur de l'accord, le 12 janvier 2021, et pour voir enjoindre à la SAS Orano Recyclage de procéder à ce versement pour tous les salariés éligibles. Le syndicat CGT Orano [Localité 4] est intervenu volontairement, a développé les mêmes demandes et sollicité, en outre, des dommages et intérêts.

Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal judiciaire a décidé que cet article devait être interprété littéralement comme prévoyant que les primes versées antérieurement au 12 janvier 2021 ne devaient pas être prises en compte. Il a enjoint à la SAS Orano Recyclage de payer cette prime aux salariés éligibles sans prendre en compte les primes versées entre 2012 et 2020, a condamné la SAS Orano Recyclage à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile, 2 500€ à chacun des deux syndicats et débouté les parties de leurs autres demandes.

La SAS Orano Recyclage a interjeté appel du jugement, le syndicat CGT Orano [Localité 4] a formé appel incident.

Vu le jugement rendu le 5 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Cherbourg

Vu les dernières conclusions de la SAS Orano Recyclage, appelante, communiquées et déposées le 6 mars 2024, tendant à voir déclarer 'irrecevable et en tout cas mal fondé' l'appel incident du syndicat CGT Orano [Localité 4] 'et l'en débouter', tendant à voir le jugement infirmé, à voir déclarer les deux syndicats 'irrecevable(s) et en tout cas mal fondé(s) en (leurs) demandes', les en débouter, juger que la disposition de l'article litigieux prévoyant de ne pas prendre en compte 'les primes versées antérieurement au présent accord' doit s'entendre comme excluant les seules primes versées avant l'entrée en vigueur du dispositif conventionnel du 6 mars 2012, tendant à voir confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat CGT Orano [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts, tendant à voir chacun des deux syndicats condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions du syndicat CGT Orano [Localité 4], intimé et appelant incident, communiquées et déposées le 8 décembre 2023, tendant à voir le jugement réformé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts et tendant à voir la SAS Orano Recyclage condamnée à lui verser 5 000€ à ce titre, tendant, pour le surplus, à voir le jugement confirmé et, y ajoutant, voir la SAS Orano Recyclage condamnée à lui verse