2ème chambre sociale, 20 février 2025 — 23/01466
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/01466 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHIW
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du Tibunal judiciaire d'[Localité 3] en date du 12 Mai 2023 - RG n° 23/00022
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025
APPELANTE :
S.A.S. [9]
[Adresse 12]
[Adresse 4]
Représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS
dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile
INTIMEE :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Représentée par Mme [E] , mandatée
En l'absence de Monsieur le représentant de la [7] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l'audience publique du 17 février 2025 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme CHAUX, Président de chambre,
M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,
M. GANCE , Conseiller ,
ARRÊT prononcé publiquement le 20 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier
Par courrier du 3 décembre 2024 , Me [G] indique que la SAS [10] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 12 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité de la prise en charge de l'accident de travail du 9 avril 2022 de Mme [U] [K] .
A l'audience la représentante de la [5] accepte le désistement .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la S.A.S. [8] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
E. GOULARD C. CHAUX