1ère chambre sociale, 20 février 2025 — 23/01243
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/01243
N° Portalis DBVC-V-B7H-HG2A
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 04 Avril 2023 RG n° 21/00328
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025
APPELANT :
S.A.S. CEMEX BETONS NORD OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me CHAMPY, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur [G] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur
Mme PONCET, Conseiller,
Mme VINOT, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2024
GREFFIER : Mme ALAIN
ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 20 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier
Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 15 mars 2004, M. [G] [H] a été engagé par la société Béton de France Nord Ouest en qualité de conducteur de malaxeur pompe, catégorie ouvrier. Son contrat a été transféré à la société [Adresse 5] à compter du 1er juillet 2009, puis à la société Cemex Bétons Nord Ouest à compter du 1er avril 2015. A compter du 1er mai 2015, M. [H] est devenu technicien de pompe à bétons.
Par lettre recommandée du 11 octobre 2019, il s'est vu notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours.
Par lettre recommandée du 7 août 2020, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
Contestant sa mise à pied et son licenciement, estimant également ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat (heures supplémentaires, non-respect de la durée du travail et exécution déloyale du contrat), M. [H] a saisi le 8 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Caen, qui, statuant par jugement de départage du 4 avril 2023, a :
- annulé la mise à pied ;
- condamné la société Cemex Bétons Nord Ouest à payer à M. [H] la somme de 326.97 € à titre de rappel de salaire et celle de 32.70 € au titre des congés payés afférents et celle de 250 € à titre de dommages et intérêts ;
- dit prescrite la demande indemnitaire pour non-respect des repos quotidiens et durée maximum de travail pour la période antérieure au 8 juillet 2019 ;
- condamné la société Cemex Bétons Nord Ouest à payer à M. [H] la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des repos quotidiens et durée maximum du travail ;
- condamné la société Cemex Bétons Nord Ouest à payer à M. [H] la somme de 4684.90 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et celle de 468.49 € au titre des congés payés afférents ;
- condamné la société Cemex Bétons Nord Ouest à payer à M. [H] la somme de 37.03 € à titre de rappel de salaire au titre des heures de travail impayées le 1er juillet 2020 outre celle de 3.70 € au titre des congés payés afférents ;
- débouté M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et de sa demande ;
- débouté M. [H] de sa demande de production des sommes déclarées par la société Cemex Bétons Nord Ouest à l'administration fiscale au titre de l'année 2019 ;
- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société Cemex Bétons Nord Ouest à payer à M. [H] la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société Cemex Bétons Nord Ouest à payer à M. [H] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration au greffe du 31 mai 2023, la société Cemx Bétons Nord Ouest a formé appel de ce jugement.
Par conclusions n°3 remises au greffe le 18 novembre 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société Cemex Bétons Nord Ouest demande à la cour de :
- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a déclaré prescrite la demande indemnitaire pour non respect des repos pour la période antérieure au 8 juillet 2019 et sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de ses demandes (nullité du licenciement, exécution déloyale et production des sommes déclarées) ;
- statuant à nouveau
A titre principal
- déclarer irrecevable la demande de rappel d'heures supplémentaires de 15 738.29 € outre les congés payés afférents de 1573.82 € ;
- débouter M. [H] du surplus de ses demandes ;
A titre subsidiaire
- réduire la quantum des dommages et intérêts accordés au titre du non-respect des repos quotidiens