2ème chambre sociale, 20 février 2025 — 23/00473
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/00473 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCR
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 01 Février 2023 - RG n° 21/00211
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025
APPELANTE :
S.A.S. [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile .
INTIME :
[4]
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par M. [B], mandaté .
En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l'audience publique du 10 février 2025 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme CHAUX, Présidente de chambre,
M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,
M. GANCE , Conseiller ,
ARRÊT prononcé publiquement le 20 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier
Par courrier du 17 janvier 2025 la SAS [8] indique qu'elle se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 1er février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES concernant l'attribution du taux d'incapacité permanente de Mme [L] [I] suite à l'accident déclaré le 8 mai 2018.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la S.A.S. [8] aux dépens d'appel .
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
E. GOULARD C. CHAUX