2ème Chambre civile, 20 février 2025 — 22/02833

AFFAIRE : N° RG 22/02833

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 25 Août 2022

RG n° 1121000316

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

APPELANT :

Monsieur [Z] [F]

né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté et assisté par Me Laurent PAYS, avocat au barreau de CHERBOURG

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 141180022022006928 du 08/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

INTIMEE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

N° SIRET : 542 097 902

[Adresse 1]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 16 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 20 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET, greffier

*

* *

Le 5 novembre 2018, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [Z] [F] a signé deux bons de commande n°8147 et n°8148 auprès de la société APE 14, devenue SARL Home'Eko conseils, afin de procéder à des travaux de rénovation de son logement situé à [Localité 9] consistant en une isolation sous-toiture, à l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique, à l'application d'un produit hydrofuge sur les façades, à la création d'un plancher neuf pour un prix de 46.401,50 euros TTC.

Par acte sous seing privé du même jour, la société BNP Paribas personal finance a consenti à M. [F] un crédit affecté d'un montant de 46.401,50 euros remboursable en 180 mensualités de 370,47 euros, au taux débiteur nominal de 4,84% et au TAEG de 4,95 %, destiné à financer les travaux commandés.

Le 17 décembre 2018, un procès-verbal de réception des travaux a été signé par M. [F].

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la banque a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 juillet 2020, mis en demeure M. [Z] [F] de s'acquitter des mensualités échues impayées dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme.

Cette mise en demeure restant sans effet, la banque a fait assigner M. [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, qui, par jugement du 25 août 2022 a :

- déclaré l'action de la BNP Paribas personal finance recevable ;

- déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat formée par M. [Z] [F] ;

- débouté M. [Z] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect du devoir de mise en garde ;

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la BNP Paribas personal finance au titre du prêt le 5 novembre 2018, à compter de cette date ;

- condamné en conséquence M. [F] à payer à la BNP Paribas personal finance la somme de 46.021,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, sans application de la majoration légale de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;

- débouté M. [Z] [F] de sa demande d'octroi de délais de paiement ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- condamné M. [Z] [F] aux dépens ;

- rappelé que l'exécution de cette condamnation s'exécutera conformément à la législation applicable au surendettement ;

- rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

- débouté les parties de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 3 novembre 2022 adressée au greffe de la cour, M. [Z] [F] a fait appel de ce jugement.

Par acte d'huissier du 17 mai 2023, M. [F] a fait assigner la SARL Home 'Eko conseils en intervention forcée devant la cour.

Par ordonnance d'incident du 28 juin 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'intervention forcée de la SARL Home'Eko conseils.

Cette ordonnance a été confirmée par déféré du 21 décembre 2023.

Par dernières conclusions déposées le 23 octobre 2024, M. [Z] [F] demande à la cour de :

- Le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

- Infirmer le jugement entrepris des chefs critiqués,

- Le confirmer pour le surplus,

- Débouter BNP Paribas personal finance de toutes demandes, fins et conclusions,

Statuant à nouveau,

- Constater la faute de BNP Paribas personal finance