1ère CHAMBRE CIVILE, 20 février 2025 — 22/03360
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 20 FEVRIER 2025
N° RG 22/03360 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZKQ
[Z] [R]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/009114 du 07/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
c/
[7]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 19/04320) suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2022
APPELANT :
[Z] [R]
né le 21 Août 1992 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ E :
[7] prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège socialPlace [Adresse 9]
Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le 10 septembre 2014, M. [V] [L] s'est présenté au commissariat de police pour faire état d'un accident de la circulation dont il aurait été victime le 30 août 2014 impliquant un véhicule Audi immatriculé CV545LW.
Une expertise médicale a été organisée par la société [1], assureur de M. [L]. L'expert désigné, le Dr [T], a rendu un rapport le 8 septembre 2015 concluant à une AIPP de 4%.
Par actes du 25 avril 2019, la [5] a fait assigner M. [Z] [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment, d'exercer son recours subrogatoire en tant que tiers payeur.
Par jugement du 29 avril 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la réouverture des débats et invité la [7] à produire les pièces suivantes :
- tous documents émanant du [10] ou détenus par cet organisme relatifs à la prise en charge du sinistre de M. [L] suite à l'accident de la circulation du 30 août 2014, notamment les éventuels courriers échangés avec M. [R] ou son assureur ;
- les éventuels courriers échangés entre la victime, M. [L] et M. [R] ;
- le rapport d'expertise médicale intégral de M. [L] ;
- les pièces relatives à l'attribution d'une rente accident du travail à M. [L] ;
- une attestation d'imputabilité ;
- renvoyé l'affaire à une audience de mise en état ;
- réservé l'ensemble des demandes ainsi que les dépens.
Par jugement contradictoire du 2 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a:
- dit que le véhicule conduit par M. [R] est impliqué dans la survenance de l'accident du 30 août 2014 ;
- dit que le droit à indemnisation de M. [L] est entier ;
- condamné M. [R] à payer à la [7] la somme de 5 061,75 euros au titre des prestations versées pour son assuré social M. [L] imputables à l'accident ;
- condamné M. [R] à payer à la [7] la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles 9 et 10 de l'ordonnance numéro 96-51 du 24 janvier 1996 ;
- condamné M. [R] à payer à la [7] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les sommes allouées ci dessus porteront intérêts au taux légal à compter du
jugement avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil au profit de la [7] ;
- condamné M. [R] aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
- rejeté les autres demandes des parties.
M. [R] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration du 12 juillet 2022 et, par dernières conclusions déposées le 25 octobre 2024, il demande à la cour de :
- infirmer le jugement des chefs suivants :
- dit que le véhicule conduit par M. [R] est impliqué dans la survenance de l'accident du 30 août 2014 ;
- dit que le droit à indemnisation de M. [L] est entier ;
- condamné M. [R] à payer à la [7] la somme de 5 061,75 euros au titre des prestations versées pour son assuré social M. [L] imputables à l'accident ;
- condamné M. [R] à payer à la [7] la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
- condamné M. [R] à payer