1ère CHAMBRE CIVILE, 20 février 2025 — 22/02978
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 FEVRIER 2025
N° RG 22/02978 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYJA
S.A. MACIF
c/
S.A. ENEDIS
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 19/10385) suivant déclaration d'appel du 20 juin 2022
APPELANTE :
S.A. MACIF
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A. ENEDIS
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Myriam ROUSSEAU de l'AARPI ROUSSEAU-BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le 13 août 2017, Mme [Z] [O], résidant à [Localité 3], a subi des dommages sur plusieurs appareils et installations électriques de son domicile à la suite d'une surtension provenant d'un répartiteur ERDF.
Mme [O] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la SA Macif, laquelle a mandaté le Cabinet Saretec Dommage, représenté par Monsieur [M] [N], aux fins d'expertise amiable contradictoire. Une réunion d'expertise contradictoire s'est tenue le 12 septembre 2017 au domicile de Mme [O]. La SA Enedis n'a pas assisté à la réunion, bien que dûment convoquée.
L'expert a déposé son rapport le 13 août 2018 et a conclu que le sinistre a pour origine une rupture du neutre avant comptage imputable à un incident survenu sur le réseau Enedis. Les dommages ont été chiffrés à un coût total de 10 299,34 euros TTC, après vétusté.
La Macif a réglé, dans un premier temps, une indemnité immédiate de 4.000 euros à son assurée puis, dans un second temps, elle a procédé à un virement bancaire de 6.791,49 euros au bénéfice de Mme [O].
Parallèlement et par courrier du 6 novembre 2017, la Macif a exercé un recours amiable auprès de la société Enedis considérant sa responsabilité engagée au titre des dommages causés à son assurée.
Par courrier du 4 avril 2018, la société Enedis a proposé une indemnisation de 2.683,34 euros correspondant à la valeur de remplacement.
C'est dans ces conditions que par acte du 31 octobre 2019, la Macif a fait assigner la société Enedis en paiement devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par jugement contradictoire du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a:
- déclaré recevable les demandes formées par la société Macif à l'encontre de la société Enedis au titre du recours subrogatoire ;
- déclaré la société Enedis responsable de la surtension ayant pour origine une rupture de neutre avant comptage du fait d'un incident survenu sur le réseau Enedis et des conséquences sur la surtension chez Mme [O] le 13 août 2017 ;
- condamné la société Enedis à payer à la société Macif la somme de 2 183,34 euros au titre de son recours subrogatoire ;
- dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
La société Macif a relevé appel de ce jugement par déclaration du 20 juin 2022.
Par dernières conclusions déposées le 25 janvier 2024, la société Macif demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la société Macif contre le jugement rendu le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 4 avril 2022 en ce qu'il a jugé recevable l'action subrogatoire de la société Macif ;
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 4 avril 2022 en ce qu'il a jugé que la responsabilité de la société Enedis était engagée au visa des produits défectueux ;
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 4 avril 2022 en ce qu'il a condamné la société Enedis à payer à la société Macif la somme de 2 183,34 euros au titre de son recours subrogatoire.
Statuant