Rétention Administrative, 20 février 2025 — 25/00327

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 20 FEVRIER 2025

N° RG 25/00327 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMXI

Copie conforme

délivrée le 20 Février 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 février 2025 à 13h15.

APPELANT

Monsieur [J] [M]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 20/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

né le 30 octobre 1983 à [Localité 6] (Sénégal)

de nationalité sénégalaise

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Domnine ANDRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFET DE BOUCHES DU RHONE

Représenté par Monsieur [F] [U]

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Monsieur Yvon CALVET, avocat général

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Février 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025 à 15h50,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 7 avril 2022 par le PREFET DE BOUCHES DU RHONE, notifié par voie postale le 15 avril 2022 dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Marseille le 22 septembre 2022 puis la cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2023 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 15 février 2025 par le PREFET DE BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 17h30 ;

Vu les requêtes déposées au greffe du tribunal judiciaire de Marseille par le préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur [J] [M] le 17 février 2025 ;

Vu l'ordonnance du 18 février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [J] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 18 février 2025 à 18H01 par Monsieur [J] [M] ;

Monsieur [J] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis né le 30 octobre 1983 à [Localité 6] au Sénégal. J'ai été élevé par une famille française. L'acte d'adoption a été établi en Belgique par une famille française. Je n'ai pas encore la nationalité française pour l'instant seulement la nationalité sénégalaise. J'ai fait appel car ça fait huit ans que je suis sur le territoire français. Je suis tombé malade. J'étais tombé dans la folie. Mon avocat va vous soumettre des documents de mon psychiatre. J'ai un traitement lourd. J'ai besoin d'un suivi avec des infirmiers, aides-soignants, de mon médecin psychiatre. On me donnait à heure fixe un traitement. Je vous demande une chance car ma maladie me fait des barrages. Je souffre de schizophrénie. J'étais dans une clinique pour me soigner depuis novembre 2024 et auparavant j'ai été à l'hôpital d'Edouard [Localité 12] pendant trois ans. Depuis que je suis retenu, j'ai vu le médecin. J'ai une ordonnance sur moi. Je suis dans un état de faiblesse extrême. J'ai fait une demande de titre de séjour d'étranger malade. J'ai remis mon passeport à l'administration. J'ai un avocat à l'extérieur qui s'occupe de mes papiers. Il manque à faire une transcription à [Localité 8] pour avoir la nationalité française. Les démarches ont été faites pour régulariser ma situation en France. En Belgique j'avais demandé la rectification du mode d'adoption car il s'agit bien d'une adoption plénière et non d'une adoption simple. Je ne me soustrais pas à la police. Je n'ai aucun intérêt à partir car je ne sais pas où aller. Je n'ai pas d'argent ni d'hébergement.'

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience. Elle fait notamment valoir que la requête en maintien de rétention est irrégulière au motif que l'administration n'a pas pris en compte l'état de vulnérabilité de son client qui souffre de schizophrénie. Il a des épisodes de paranoïa qui se traduisent par des voix Il entend. Il n'est pas