Chambre 1-11 référés, 20 février 2025 — 24/00634

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 20 Février 2025

N° 2025/93

Rôle N° RG 24/00634 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB5S

[P] [O]

C/

[I] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Carole ROMIEU

Me Delphine CASALTA

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Novembre 2024.

DEMANDEUR

Monsieur [P] [O], demeurant Chez Mme [J] [O] [Adresse 2]

représenté par Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Angélique TOROSSIAN GANDOLFI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 10 septembre 2024, le tribunal de proximité de Martigues a :

- prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque Volkswagen, modèle Touareg, immatriculé CT 786 GE intervenue entre Monsieur [Z] et Monsieur [O] ;

- condamné Monsieur [O] à verser à Monsieur [Z] les sommes de :

7.700 euros en restitution du prix de vente

1.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires

1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- dit que Monsieur [Z] devra rendre le véhicule litigieux à Monsieur [O] lequel devra le récupérer dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement ;

- condamné Monsieur [O] aux dépens de l'instance ;

- dit que la présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire.

Par déclaration du 10 octobre 2024, Monsieur [O] a relevé appel du jugement et, par acte du 18 novembre 2024, il a fait assigner Monsieur [Z] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement ainsi que la condamnation de Monsieur [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère, monsieur [O] demande à la juridiction du premier président de

-la déclarer recevable en sa demande de suspension d le'exécution provisoire,

-de dire que l'exécution provisoire du jugement du 10 septembre 2024 risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour monsieur [O],

En conséquence:

- de suspendre l'exécution provisoire du jugement du 10 septembre 2024 rendu par le tribunal de proximité de Martigues

-de débouter monsieur [I] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions

-de condamner monsieur [I] [Z] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-de la condamner aux dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère, Monsieur [Z] demande de :

- juger irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision en date du 10 septembre 2024 rendue par le Tribunal de proximité de Martigues, formée par Monsieur [O];

- juger infondée, en droit comme en fait, la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision en date du 10 septembre 2024 rendue par le tribunal de proximité de Martigues formée par Monsieur [O] ;

- débouter, en conséquence, Monsieur [O] de ses demandes au titre de la suspension de l'exécution provisoire de la décision en date du 10 septembre 2024 rendue par le tribunal de proximité de Martigues ;

- débouter Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner Monsieur [O] à verser à Monsieur [Z] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Monsieur [O] aux entiers dépens.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives

L'assignation devant le premier juge est en date du 2 juin 2021.

Postérieure au 1er janvier 2020, le jugement de première instance est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'ar