Chambre 3-4, 20 février 2025 — 24/08232
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 20 FEVRIER 2025
Rôle N° RG 24/08232 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJT7
[Y] [X]
C/
S.A.S. HELIATEC
S.C.P. BR ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le : 20 Février 2025
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Fabien PEREZ
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] en date du 24 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/04146.
APPELANT
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] [Adresse 5]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Maxime DELHOMME de la SCP SCP D'AVOCATS DELHOMME, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nicolas JOLY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
S.A.S. HELIATEC
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Fabien PEREZ de la SELAS PHILAE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Claire LANGEVIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. BR ASSOCIES représentée par [D] [U]
agissant en qualité de liquidateur judicaire de la SAS HELIATEC
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Fabien PEREZ de la SELAS PHILAE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Claire LANGEVIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société Heliatec a pour activité l'assistance technique en qualité d'hygiène sécurité environnement,d'ingénierie, de conseil et de formation en travaux neufs et maintenance a destination d'une clientèle d'entreprises et de collectivités territoriales.
Le 31 mars 2014, M. [Y] [X] a été nommé commissaire aux comptes de la société Heliatec.
M. [Y] [X] a certifié sans réserve les comptes annuels de la société Heliatec sur les exercices clos les 30 septembre 2013, 30 septembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016.
La société Syrec, prise en la personne de M. [P] [G] succédait le 13 décembre 2017 à M. [Y] [X], en qualité de commissaire aux comptes, remplaçant ce dernier auprès de la société Heliatec.
Le nouveau commissaire aux comptes dénonçait des irrégularités dans les comptes certifiés par le précédent commissaire, dont des retards importants dans le processus d'arrêté des comptes, des retards de règlement de dettes auprès des caisses sociales, des prestations entre sociétés inexpliquées, une minoration des recettes encaissées ayant conduit à une insuffisance de paiements envers le trésor, etc...
Les 27 février et 1er mars 2019, la société Syrec engageait une procédure d'alerte concernant la société Heliatec et estimait que les retards de règlement de cette dernière auprès de différents créanciers étaient de nature à compromettre sa continuité d'exploitation.
Le 20 mars 2019, le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence désignait, en accord avec la société Heliatec, Maître [J] [H] en qualité de mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure prévue par les articles L 611-14 et R 611-47 et suivants du code de commerce aux fins de mener avec les créanciers fiscaux et sociaux une mission consistant à l'assister dans la recherche de solutions destinées à pérenniser l'entreprise.
Le 30 juillet 2019 la direction générale des finances publiques adressait à la société Heliatec une proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018 et un avis de recouvrement était émis le 31 juillet 2020.
Par acte d'huissier du 21 octobre 2020, la société Heliatec faisait assigner M. [Y] [X] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, en responsabilité délictuelle et en responsabilité civile professionnelle, sollicitant, contre lui, des indemnités à hauteur de 10 288 540 euros (somme correspondant au montant de ses dettes cumulées sur les exercices 2016, 2017 et 2018, envers le trésor, l'URSSAF, la caisse de retraite, intérêts et majorations de