Chambre 1-2, 20 février 2025 — 24/05367

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 20 FEVRIER 2025

N°2025/88

Rôle N° RG 24/05367 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM563

[D] [J]

C/

[A] [C]

[P] [F]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Camille VICENTE

Me Agnès CHABRE

Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX [Localité 12]

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de TOULON en date du 19 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00694.

APPELANT

Monsieur [D] [J]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 19], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Camille VICENTE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMES

Maître [A] [C]

dont le siège social est situé [Adresse 9]

Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire Amiable de la SCI LBH 16 sis [Adresse 4]égulièrement désigné à cette fonction aux termes d'un jugement rendu le 15 juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de TOULON

représenté par Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON, plaidant

Madame [P] [F]

née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 18], demeurant [Adresse 20] - ALLEMAGNE

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE substitué par Me CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Etienne FEILDEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, et Mme Angélique NETO, Conseillère, chargés du rapport.

M. Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président rapporteur

Mme Angélique NETO, Conseillère

M. [D] DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 juin 2005, Feu monsieur [O] [J] et son épouse, madame [W], ont créé la société civile immobilière (SCI) LBH 16, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 482 970 928.

Celle-ci a acquis, le 17 juin 2005, une villa sise [Adresse 6], à [Localité 16] au prix de 1 600 000 euros.

En 2015, suite au décès des précités, leurs deux enfants [P] [F] et [D] [J] sont devenus associés à part égale et co-gérants de la SCI.

Par la suite, un différent les a opposés au sujet, notamment, de la prise en charge des frais inhérents à la villa et la nécessité d'organiser des assemblées générales annuelles.

Par actes d'huissier en date des 11 et 12 mai 2020, Mme [F] a fait assigner la SCI SBH 16 et M. [D] [J] devant le tribunal judiciaire de Toulon, aux fins, au principal, d'entendre prononcer la dissolution de la société à raison des mésententes entre les deux associés.

Dans le cadre de cette procédure, M. [J] a reconventionnellement sollicité :

- la condamnation de Mme [F] au paiement, au bénéfice de la SCI LBH 16, d'une indemnité d'occupation de 333 284,46 euros ;

- le remboursement par cette dernière des dépenses qui ne pouvaient, selon lui, lui être imputés.

Par jugement en date du 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a :

- prononcé la dissolution judiciaire de la SCI LBH 16 et désigné Maître [A] [C] auquel il a notamment donné pour mission de :

' procéder aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions des article 1844-8 et suivants du code civil, en se faisant communiquer diverses pièces, au premier rang desquelles les comptes sociaux ;

' gérer et administrer la société en vue de sa liquidation ;

' régler son passif et réaliser son actif notamment en procédant à la vente de la villa du [Localité 14] ;

' faire les comptes entre les parties ;

' régler les comptes courants d'associés ;

' répartir l'éventuel boni de liquidation en fonction des droits sociaux de chacun des associés.

M. [D] [J] a interjeté appel de cette décision. La procédure est toujours pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Me [C] a informé les associés de la SCI LBH 16 de la vente de la villa à effet au 10 janvier 2024. Un nouveau contentieux s'est développé entre les parties au sujet des conditions dans lesquelles celle-ci a été préalablement vidée de ses meubles.