Chambre 1-6, 20 février 2025 — 24/01683
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 20 FEVRIER 2025
N° 2025/75
Rôle N° RG 24/01683 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRWA
[Z] [V] divorcée [Y]
[X] [W] épouse [V]
[U] [V]
C/
Société UCB PHARMA
[Adresse 1]
Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Alexandra BOISRAME
- Me Charles TOLLINCHI
- Me Rachel COURT-MENIGOZ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13] en date du 11 Janvier 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/12559.
APPELANTS
Madame [Z] [V] divorcée [Y]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9]
comparante en personne, assistée de Me Joanna TOUATI de la SARL CABINET 102, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Madame [X] [W] épouse [V]
née le [Date naissance 6] 1928 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Joanna TOUATI de la SARL CABINET 102, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat postulant,avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [U] [V]
né le [Date naissance 2] 1928
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Joanna TOUATI de la SARL CABINET 102, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
Société UCB PHARMA
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Carole SPORTES LEIBOVICI, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nora MAZEAUD, avocat au barreau de PARIS
Société HALEON FRANCE anciennement dénommée GLAXOXMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Marguerite AYNES, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Signification 25/03/2024 à personne habiliée
demeurant [Adresse 12]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère (rédactrice)
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025.
ARRÊT
Par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le [Date naissance 3] 1965 est née Mme [Z] [V].
Elle expose que sa mère avait pris de la conception au 7ème mois de grossesse une molécule le diéthylstilbestrol (DES):
vendu sous le nom Distilbène commercialisé par le laboratoire UCEPHA aux droits duquel vient désormais la société UCB Pharma;
et également vendu sous le nom Stilboestrol borne commercialisée par le laboratoire [Localité 10], aux droits duquel est venue la société Novartis santé famille, qui a changé de nom pour devenir finalement la SAS Haléon France.
Le 1er septembre 1987, Mme [Z] [V] âgée de 22 ans, s'est fait diagnostiquer un cancer du vagin (adénocarcinome à cellules claires du vagin) entraînant:
dans un but curatif une curiethérapie (traitement par une substance radioactive placée dans l'organe) et une radiothérapie,
et une colpectomie (ablation du vagin) postérieure par double voie et une libération des ovaires transposés le 19 janvier 1989:
suite à récidive du cancer en 1988 selon le Docteur [E],
ou suite à échec de la radiothérapie selon le Professeur [N].
Elle précise que par la suite, le suivi très régulier dont elle a bénéficié, a montré que les analyses cytologiques et histologiques cervico-vaginales avaient toujours été normales.
Par la suite, en 1996, elle a présenté un hydrosalpinx (collection séreuse dans une trompe utérine).
Elle a été suivie tous les 6 mois jusqu'en 1999 et il y a eu 5 épisodes de surinfection de l'hydrosalpinx gauche entraînant une antibiothérapie.
Le 1