Chambre 1-4, 20 février 2025 — 24/01497

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 24/01497 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQ7M

Ordonnance n° 2025/M

S.A.S. LAFARGE BETONS

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS

Appelante

S.C.I. [Localité 6] NEUF

représentée par Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, Présidente de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Christiane GAYE, greffier lors des débats et de Patricia CARTHIEUX, greffier, lors du prononcé,

Après débats à l'audience du 05 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 06 février 2025, puis prorogé au 20 février 2025, avons rendu le 20 février 2025, l'ordonnance suivante :

Par acte d'huissier du 25 octobre 2023, la SCI MARSEILLE NEUF a fait citer devant le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille la SAS LAFARGE BETONS aux fins d'obtenir restitution des sommes correspondantes à deux virements fait par erreur en doublon en paiement de deux situations de travaux le 08/07/2022.

Par ordonnance du 30 novembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille a condamné la SAS LAFARGE BETONS à payer à la SCI MARSEILE NEUF une indemnité provisionnelle d'un montant de 131950,02 euros et une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par déclaration au greffe du 02 avril 2024, la SAS LAFARGE BETONS a fait appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par déclaration au greffe du 07 février 2024, la SAS LAFARGE BETONS a fait appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par déclaration au greffe du 10 avril 2024, la SAS LAFARGE BETONS a fait appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par conclusions notifiées le 16 février 2024, la SCI MARSEILLE NEUF a saisi le président de chambre d'un incident d'irrecevabilité de l'appel non réalisé dans les délais légalement impartis.

Par conclusions d'incident du 03 mai 2024, la société LAFARGE BETONS demande au président de chambre de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure d'inscription de faux et in lemine litis .

L''incident d'irrecevabilité de l'appel a été renvoyé à l'audience du 05/12/2024 dans l'attente de l'arrêt de la Cour sur l'incident de faux.

Par arrêt en date du 21/11/2024, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit n'y avoir lieu à incident de faux sur l'acte de signification en date du 13/12/2023 de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Marseille en date du 30/11/2023.

Dans ses conclusions en date du 20/06/2024 et du 09/07/2024, l'intimée demande que soit constaté la caducité de l'appel et l'irrecevabilité de conclusions notifiées hors délais , la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 15000euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et la même somme en application de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions en date du 27/06/2024 et du 01/08/2024 l'appelante conclut à la recevabilité de l'appel en l'absence de signification régulière de la décision de première instance et sur le fond et formule une demande d'une somme de 3000€en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont pu présenter leurs observations à l'audience des incidents du 05 décembre 2024.

Motivation

L'article 490 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

En l'espèce, l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Marseille en date du 30/11/2023 condamne la SAS LAFARGE BETONS notamment à payer à la SCI MARSEILLE NEUF à titre provisionnel la somme de 131 950,02€.

Elle est donc susceptible d'appel.

L'ordonnance a été signifiée le 13/12/2023 en application de l'article 658 du code de procédure civile à l'adresse de l'établissement secondaire de [Localité 6], adresse figurant sur l'acte d'assignation, à laquelle une personne a accepté l'acte sous pli cacheté, personne qui s'est ultérieurement également déclaré habilité à recevoir un commandement de payer en date du 18/01/2024 ;

L'article 690 dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.

L'article 693 dispose que ce qui est prescrit par