Chambre 1-9, 20 février 2025 — 24/01287
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 20 FÉVRIER 2025
N° 2025/082
Rôle N° RG 24/01287 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQII
[L] [T]
C/
[P] [F]
[Y] [F]
[K] [F]
[N] [J] épouse [H]
Société Anonyme MACSF EPARGNE RETRAITE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Romain CHERFILS
Me Joseph MAGNAN
Me Agnès ERMENEUX
Me Jean-François JOURDAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 14] en date du 10 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/01951.
APPELANT
Monsieur [L] [T]
né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 15] (69)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Jean-Laurent EMOD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMES
Monsieur [P] [F]
né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 12] (92),
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [Y] [F],
né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 18] (94)
demeurant [Adresse 8]
Monsieur [K] [F],
né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 11] (92)
demeurant [Adresse 1]
Tous représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Anais KORSIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
assistés par Me Marc ARTINIAN de la SELEURL MAPG Avocats, avocat au barreau de PARIS
Madame [N] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 16] (MAROC),
demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocat au barreau de LORIENT
Société Anonyme MACSF EPARGNE RETRAITE
société anonyme d'assurances sur la vie régie par le Code des Assurances,, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 403 071 095,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au
siège [Adresse 13]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Marie MONEREAU de la SELEURL MONEREAU HAUTECOEUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025,
Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Au décès de Mme [D] [F], un conflit testamentaire est né en raison de divers legs effectués au profit notamment de M. [L] [T] ainsi que d'avenants modifiant les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrits antérieurement par la défunte auprès de la MACSF.
Le tribunal judiciaire de Draguignan a été saisi du litige.
Par une ordonnance du 28 janvier 2020 le juge de la mise en état a notamment ordonné la consignation des fonds dus au titre des contrats d'assurance vie souscrits auprès de la CARPA, et fait injonction à M.[T] de verser les fonds correspondant sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard.
Celui-ci a formé appel de cette décision avant de désister.
Par ordonnance du 27 juillet 2021 le juge de la mise en état a notamment ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire à hauteur de 24 900 euros.
Un arrêt du 9 février 2022 a déclaré irrecevable l'appel de M. [T].
Le 10 janvier 2024 le juge de la mise en état de [Localité 14] a :
- liquidé l'astreinte fixée par l'ordonnance du 28 janvier 2020 à la somme de 41 650 euros, à compter du 27 juin 2021 et jusqu'au 10 octobre 2023,
- condamné M. [T] au paiement de cette somme unique à titre provisionnel, à MM [P] et [Y] [F],
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens de