Chambre 1-6, 20 février 2025 — 23/06068

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 20 FEVRIER 2025

N° 2025/67

Rôle N° RG 23/06068 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG2U

S.A.S. DISALCO MOTORS SYM FRANCE

C/

[O] [R]

S.A.R.L. BELLA VISTA

Compagnie d'assurance MMA IARD

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU -RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Maud DAVAL-GUEDJ

- Me Elsa VALENZA

- Me Etienne ABEILLE

- Me Gilles MARTHA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 21 Mars 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/01690.

APPELANTE

S.A.S. DISALCO MOTORS SYM FRANCE

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par Me Bernard MAGNALDI, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Madame [O] [R]

Assurée sociale n° [Numéro identifiant 5]/48

née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Jacques-antoine PREZIOSI de l'ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marine BAZIN, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Elsa VALENZA, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. BELLA VISTA

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Compagnie d'assurance MMA IARD

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU -RHONE

demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rédacteur)

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

1. Le 28 juillet 2016, Mme [O] [R] a acheté, auprès de l'EURL Bella Vista, assurée auprès de la SA MMA IARD, un scooter fabriqué par la société Dysalco Motors Sym France pour la somme de 1'784 euros. La première révision du véhicule est intervenue le 10 décembre 2016 à 2 225 km.

'

2.Le 28 mai 2017, alors qu'elle circulait au guidon de son scooter, Mme [O] [R] a chuté.

'

3. Mme [O] [R] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille, qui par ordonnance du 3 avril 2019, à ordonné une expertise médicale la concernant, confiée au Dr [M], ainsi qu'une expertise judiciaire technique, confiée à M. [X], destinée à expliquer la désolidarisation de la pougnée du scooter.

'

4. L'expert médical a déposé son rapport le 24 février 2020, concluent de la façon suivante:

- Arrêt des activités professionnelles': jusqu'au 15/10/2017,

- Déficit Fonctionnel Temporaire':

- Total': du 28 mai 2017 au 23 juin 2017,

- Partiel':

- A 33%': du 24 juin 2017 au 24 juillet 2017,

- A 25%': du 25 juillet 2017 au 15 octobre 2017,

- A 10%': du 16 octobre 2018 au 28 mai 2018,

- Date de consolidation': 28 mai 2018,

- Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)': 5%,

- Souffrances Endurées (SE)': 3,5/7,

- Préjudice Esthétique Permanent (PEP)':0,5/7.

'

5. M. [X] a déposé son rapport le 5 juin 2020.

'

6. Sur la base de ces deux rapports, Mme [O] [R] a fait assigner au fond, devant le tribunal judiciaire de Marseille, la société Bella Vista, aux fins de voir indemniser ses préjudices résultants de l'accident du 28 mai 2017.

'

7. Par jugement du 21 mars 2023, le tribunal a':

- Ordonné la résolution de la vente du scooter intervenue entre la société Bella Vista vendeur d'une part, et Mme [O] [R], acheteur d'autre part,

- Ordonné la restitution du scooter à la société Bella Vista par Mme [O] [R],

- Condamné la société Bella Vista à payer avec intérêts au taux légal