Chambre 1-6, 20 février 2025 — 23/06009

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU [Date décès 2] FEVRIER 2025

N° 2025/77

Rôle N° RG 23/06009 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGS3

[L] [K]

Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

C/

Commune COMMUNE VILLE DE [Localité 13]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Jean-françois JOURDAN

- Me Christophe PETIT

- Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 21 Mars 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/00328.

APPELANTS

Monsieur [L] [K]

appelant et intimé

né le [Date naissance 1] 1958, de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Emmanuèle ALBERTINI, avocat plaidant, avocat au barreau de GRASSE

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

appelante et intimée, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Christophe PETIT de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

COMMUNE VILLE DE [Localité 12] ANTIPOLIS Représenté par son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis

demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Christophe FIORENTINO, avocat plaidant, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le [Date décès 2] Novembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le [Date décès 2] Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le [Date décès 2] Février 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le [Date décès 2] fevrier 2015, Monsieur [L] [K], employé en qualité d'agent de maitrise à la mairie de [Localité 11], a été victime d'un accident survenu dans le cadre de1'exercice de ses fonctions alors qu'i1 utilisait une auto-laveuse. En effet il n'a pas pu maitriser l'engin dans une pente et i1 n'a pu le stopper que contre une paroi, ce qui a entrainé 1'écrasement de son pied droit entre la machine et le mur.

Dans les suites de cet accident, Monsieur [L] [K] a été pris en charge au Centre Hospitalier de [Localité 7] où il lui a été diagnostiqué :

« Un traumatisme du pied droit avec fracture luxation des 2ème et 3ème cunéïformes

Fracture du scaphoïde tarsien

Fracture de la grande apophyse du calcanéum

Fracture de la base du 2ème métatarsien »

Cet accident est survenu pendant le temps de travail de Monsieur [L] [K].

L'accident a donc été pris en charge au titre des accidents de service. L'imputabilité au service a été reconnue par décision de la Commission Départementale de Réforme pour les fonctionnaires territoriaux en date du 03 mai 2016.

Par actes d'huissier de justice en date des 11 et 16 octobre 2018, Monsieur [L] [K] a assigné devant 1e tribunal de grande instance de Grasse, la commune de Valbonne, la CPAM des Alpes-Maritimes et la Caisse des Dépôts et Consignations afin d'obtenir en premier lieu la détermination, puis la réparation de son préjudice.

Par ordonnance en date du [Date décès 2] septembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [M], et condamné la commune de [Localité 11] à payer à Monsieur [L] Mandrea1a somme de 8.000 € à titre de provision à valoir sur1'indemnisation de son préjudice.

Le Docteur [M] a déposé son rapport le 3 decembre 2020.

Par jugement en date du 21 mars 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a:

- Dit que Monsieur [L] [K] bénéficie d'un droit à réparation intégrale du préjudice subi à la suite de l'accident survenu le [Date décès 2] fevrier 2015 àValbonne, impliquant un véhicule appartenant à la commune de [Localité 11] ;

- Debouté en conséquence la commune de [Localité 11] de sa demande tendant a voir réduire de 70% le droit à indemnisation de Monsieur [L] [K] ;

- Debouté Monsieur [L] [K] de ses demandes au titre des frais divers concemant les frais de débroussaillage et des frais d'entretien de sa maison, ainsi que de sa demande au titre du préjudice d'agrément concemant les frais de débroussaillage ;

- Condamné la cormnune de [Localité 11] à payer à Monsieur [L] [K] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :

* au titre des dépen