Chambre 3-4, 20 février 2025 — 21/03997

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 20 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 21/03997 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHECD

SAS DE LAGE LANDEN LEASING

C/

[N] [F]

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

S.C.P. BR ASSOCIES

S.A.S. LEASECOM

Copie exécutoire délivrée

le : 20 Février 2025

à :

Me Sandra JUSTON

Me Sophie ARNAUD

Me Sarah GARANDET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 22 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019007709.

APPELANTE

SAS DE LAGE LANDEN LEASING

, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Katia CHASSANG de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur [N] [F]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sarah GARANDET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES

S.C.P. BR ASSOCIES

prise en la personne de Maître [X] [T], es qualité de liquidateur ludiciaire de la Société SOLUTION IMPRESSION NUMERIQUE

, demeurant [Adresse 5]

défaillante

S.A.S. LEASECOM

, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sarah GARANDET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur,

et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [F], qui exerçait une activité de médecin généraliste à [Localité 6], allègue avoir été démarché, en avril 2017, par M. [B], commercial au sein de la société Copy Management puis SIN, société de négoce de photocopieurs.

Il s'est engagé, à chaque fois le 10 avril 2017, dans trois opérations tripartites, incluant les loueurs suivants : De Lage Landen Leasing, NBB Lease France 1, Leasecom ainsi qu'un seul et même fournisseur, la société SIN.

Au sein de chacune des trois opérations triparties litigieuses, les contrats suivants ont été conclus le 10 avril 2017 :

-opération tripartite incluant la société Leasecom :

-un bon de commande entre M. [N] [F] et la société SIN prévoyant la fourniture d'un copieur Toshiba 407 E studio neuf objet du contrat de location suivant,

-entre M. [N] [F] et la société SIN un contrat de maintenance associé,

-un contrat de location longue durée entre M.[N] [F] et la société Leasecom, (contrat de location n°217L70595), portant sur le copieur commandé, moyennant 63 loyers mensuels de 440 euros HT chacun.

La société Leasecom finançait le matériel auprès de la société SIN, pour un montant de 26.979,13M. [N] [F] cessait de régler les loyers à compter du 1 er septembre 2019.

Par courrier du 16 octobre 2019, la société Leasecom mettait en demeure M. [N] [F] de payer les échéances de loyers non réglées, ajoutant qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit et l'intégralité de la créance exigible.

-opération tripartite incluant la société NBB Lease France 1

- un bon de commande entre la société SIN et M. [N] [F] portant sur les équipements objets du contrat de location suivant,

-un contrat de garantie et de maintenance entre les mêmes parties,

-le 10 avril 2017, un contrat de location entre M. [N] [F] et la société SAS NBB Lease France 1, portant sur un copieur Toshiba E studio 407 CS, moyennant 63 loyers mensuels de 440 euros HT (contrat 84 57 CP).

Le matériel était financé par la société Fintake European Leasing, aux droits de laquelle vient la société NBB Lease France 1, pour un montant de 27.160,49 euros TTC.M. [N] [F] cessait de payer les loyers à compter du mois d'octobre 2009.

Le 31 juillet 2020, la SAS NBB Lease France 1 adressait à M. [N] [F], une mise e