Chambre 3-3, 20 février 2025 — 20/12837

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 20 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 20/12837 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVUJ

[O] [J]

S.C.I. IMMEUBLE FONT LAUGIERE

C/

[N] [X]

S.A. CREDIT LOGEMENT

Copie exécutoire délivrée

le : 20/02/25

à :

Me [Localité 16] CHERFILS

Me Stéphanie MOUTET

Me Nathalie MONASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 02 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/01295.

APPELANTS

Monsieur [O] [J]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. IMMEUBLE FONT LAUGIERE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Madame [N] [X]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002143 du 12/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Fanny DUCHESNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère, magistrat rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt immobilier en date du 31 janvier 2011, la Banque privée européenne a consenti un prêt d'un montant de 400 000 euros au taux révisable de 2,57 % l'an en reprise d'un prêt immobilier d'investissement locatif remboursable en 180 mensualités à la SCI [Adresse 14], dont le gérant est M. [O] [J].

M. [O] [J] et Mme [N] [J] son épouse se sont portés cautions solidaires à hauteur de 480 000 euros pour une durée de 204 mois.

La SA Crédit logement s'est aussi portée caution solidaire.

Se prévalant du non-paiement des échéances du prêt par la SCI [Adresse 14], la banque créancière a prononcé la déchéance du terme et a demandé à cette dernière de lui payer la totalité des sommes restant dues par lettre recommandée avec avis de réception du 12 mars 2019.

La société Crédit logement agissant en qualité de caution solidaire de ce prêt à hauteur de 400 000 euros a réglé dans un premier temps la somme de 13 543,31 euros correspondant aux échéances de mai à septembre 2018 et dans un second temps la somme de 204 826,43 euros selon quittance du 5 juin 2019.

La société Crédit logement a alors mis en demeure la SCI et les deux autres cautions de lui payer la somme de 218 360,74 euros par lettre RAR du 29 mai 2019.

Les 20 et 25 février 2020, la SA Crédit logement a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Grasse, la SCI [Adresse 14], M. [O] [J] et Mme [N] [X] épouse [J] aux 'ns de :

- condamner solidairement la SCI [Adresse 14], M. [O] [J] et Mme [N] [X] épouse [J] à payer au Crédit logement la somme de 219 510,44 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2020

- condamner solidairement la société SCI [Adresse 14], M. [O] [J] et Mme [N] [X] épouse [J] à payer au Crédit logement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront les frais de l'inscription provisoire d'hypothèque déjà prise et ceux de la confirmative à prendre

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement du 2 novembre 2020, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Grasse a condamné solidairement la SCI [Adresse 14], M. [J] et Mme [X] épouse [J] à payer à la société Crédit logement la somme de 219 510,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2020 outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par déclaration du 21 décembre 2020, la SCI [Adresse 9] et M.