Chambre 3-2, 20 février 2025 — 20/05255
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 20 FEVRIER 2025
Rôle N° RG 20/05255 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF4J4
[K] [U] ÉPOUSE [C]
[S] [C]
S.C.I. [Adresse 8]
C/
[V] [C]
S.C.P. [M] [A] & [H] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le : 20 Février 2025
à :
Me Jean-pierre TERTIAN
Me Jean-didier KISSAMBOU M'BAMBY
Me Layla TEBIEL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Digne les bains en date du 29 Avril 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/01215.
APPELANTES
Madame [K] [U] épouse [C],
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 19] (84), de nationalité française, demeurant [Adresse 14]
représentée par Me Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Florence SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [S] [C],
de nationalité française, demeurant [Adresse 18] Pasteur [Adresse 3]
représentée par Me Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Florence SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. CENTRE COMMERCIAL SAINT JEAN,
immatriculée au RCS de DIGNE LESBAINS, sous le n° D 319 598 272, dont le siège social est sis Chez Madame[K] [C], [Adresse 13] [Localité 2] [Adresse 10] (France),prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Florence SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [V] [C]
né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Jean-didier KISSAMBOU M'BAMBY de la SELARL SELARLU JDK-AVOCAT, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
S.C.P. [M] [A] & [H] [Y]
Représentée par Maître [J] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [C], désigné à cette fonctions par jugement du tribunal de grande instance de DIGNE LES BAINS du 17/10/2001,demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après prorogation le20 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [C], a contracté mariage avec Mme [K] [U] épouse [C], le [Date mariage 6] 1971 sans contrat préalable, puis à compter du 6 juillet 1994, par suite d'un changement de régime matrimonial, les époux ont adopté le régime de la séparation des biens.
M. [V] [C] a exercé une activité de promotion et de construction immobilière et a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains en date du 24 juillet 2001, convertie ensuite en liquidation judiciaire par jugement du 17 octobre 2001. La SCP [A] & [Y], représentée par Me [J] [Y], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Mme [K] [U] épouse [C] a déclaré différentes créances au passif de M. [V] [C] pour un montant total de 257 990,43 euros au titre du passif antérieur, mais également au titre du passif postérieur au titre de la contribution aux charges du mariage que le débiteur a cessé de régler à l'ouverture de sa procédure collective.
La SCP [A] & [Y] ès qualité a sollicité une expertise aux fins de déterminer la valeur des parts sociales détenues par M. [V] [C] dans les sociétés civiles immobilières [S], [Adresse 16] et [Adresse 7] [Adresse 11] Saint-Jean.
Par ordonnance du 15 mars 2011, le juge commissaire a désigné le cabinet Touchet aux fins de procéder à l'évaluation des parts sociales détenues par M. [V] [C] dans plusieurs SCI, mission qui a été étendue à l'évaluation des parts sociales de M. [V] [C] dans la SCI [Adresse 9] (RCS [Localité 15] n° 319 598 272) par ordonnance du 20 août 2013.
Par acte du 15 novembre 2017, la SCP [A] & [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [V] [C]