Chambre sociale, 20 février 2025 — 23/00615

AFFAIRE : N° RG 23/00615 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4XD

Code Aff. :AA

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 09 Février 2023, rg n° F 21/00168

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 6]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT [O] 20 FEVRIER 2025

APPELANTE :

L'ASSOCIATION BIOTOPE GRAND'ANSE, Association déclarée inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 450 324 165, inscrite au répertoire nationale des associations sous le numéro W9R2003580, prise en la personne de son Président en exercice.

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

Madame [V] [N] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christine LACAILLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Clôture : 4 mars 2024

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2024 en audience publique, devant Agathe Aliamus conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique Lebrun,geffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 Janvier 2025 puis prorogé à cette dtae au 20 Février 2025

Greffier lors des débats : Mme Monique Lebrun

Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin

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LA COUR :

EXPOSÉ [O] LITIGE

L'association Biotope Grand'Anse est gestionnaire d'établissements médico-sociaux dont un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) accueillant des personnes en situation de handicap.

Un contrat de travail à durée déterminée a été conclu le 20 février 2008 entre Madame [V] [N] épouse [D] et l'association puis trois autres successivement les 16 mars, 30 avril et 17 décembre 2008 avant que la relation de travail se poursuive à durée indéterminée à compter du 02 novembre 2009, la salariée occupant en dernier lieu, selon avenant du 02 janvier 2013, les fonctions de moniteur d'atelier pour une rémunération mensuelle brute de 2.256,10 euros pour un temps complet.

Le 10 mai 2021, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 21 mai suivant, puis licenciée pour faute grave le 27 mai 2021.

Désireuse de faire juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités à ce titre ainsi que réparation pour discrimintation et pour préjudice moral, Mme [D] a saisi le 02 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion qui, par jugement du 09 février 2023, a :

- dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [D] est injustifié,

- requalifié son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné l'association Biotope Grand'Anse à lui payer les sommes suivantes :

- 21.686,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 8.481,39 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 5.219, 32 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

- 521,93 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 1.000 euros au titre du préjudice moral et financier,

- 1.500 euros 'trois mille euros' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la remise des documents de fin de contrat :

- attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard dès le 30e jour de la notification du jugement,

- solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard dès le 30e jour de la notification du jugement,

- débouté Mme [V] [N] épouse [D] du surplus de ses demandes,

- débouté l'association Biotope Grand'Anse de toutes ses demandes,

- ordonné l'exécution provisoire de droit du jugement,

- condamné l'association Biotope Grand'Anse aux entiers dépens.

Le conseil a en effet considéré qu'en l'absence de preuves concrètes, les faits reprochés n'étaient pas établis.

Appel a été interjeté par l'association Biotope Grand'Anse par déclaration du 05 mai 2023.

Par ordonnance du 07 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a débouté Mme [D] de sa demande de radiation fondée sur le défaut de paiement des sommes dues au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré et l'a condamnée aux dépens de l'incident.

Par conclusions d'appelante n° 2 régulièrement transmises par voie électronique le 02 février 2024, l'association Biotope Grand'Anse demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 09 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint