Ordonnance, 20 février 2025 — 24-14.318
Textes visés
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 avril 2024 par la societe [2] a l'encontre de l'arret rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistree sous le numero J 24-14.318.
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 24-14.318 Demandeur : la société [2] Défendeur : la société [1] Requête n° : 1039/24 Ordonnance n° : 90184 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [1], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [2], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 30 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 octobre 2024 par laquelle la société [1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 avril 2024 par la société [2] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 24-14.318 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 février 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Girves Bernard Chevalier