Ordonnance, 20 février 2025 — 24-13.862
Textes visés
- Article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=ALL&query=1009-1+code+de+procedure+civile&page=1&init=true" target="_blank">1009-1</a> du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=ALL&query=24-13.862+l'image+et+du+son+a+l'encontre+de+l'arret+rendu+le+par+la+cour+d'appel+d'Aix-en-Provence&page=1&init=true" target="_blank">24-13.862</a> forme le 9 avril 2024 par la societe Les Ateliers de l'image et du son a l'encontre de l'arret rendu le 9 fevrier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 24-13.862 Demandeur : la société Les Ateliers de l'image et du son Défendeur : Mme [X] et autre Requête n° : 1038/24 Ordonnance : 90183 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [X] épouse [W], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Ateliers de l'image et du son, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 30 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 octobre 2024 par laquelle Mme [P] [X] épouse [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 24-13.862 formé le 9 avril 2024 par la société Les Ateliers de l'image et du son à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 11 décembre 2024, Mme [P] [X] épouse [W] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [P] [X] épouse [W] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 24-13.862. Fait à Paris, le 20 février 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Girves Bernard Chevalier