Chambre des référés, 20 février 2025 — 24/00288

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00288 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXYF NAC : 54B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 20 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. OG BAT, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 913 411 146 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Annie KHAYAT-TISSIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Société ODYSSEE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 833 969 405 [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 30 Janvier 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 20 Février 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître KHAYAT-TISSIER délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître DULEROY délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’engagement en date du 6 avril 2022, la SCCV Odyssée a confié la reprise de travaux portant sur le gros œuvre de la construction de 87 logements, une crèche et des locaux d’activités. Les travaux portent sur 8 bâtiments avec parking en sous-sol, [Adresse 8] à [Localité 7] [Adresse 5] et ont été confiés à la SARL OG BAT pour un montant de 950.000 € HT, soit 1.030.750 € TTC. La SARL OG BAT est intervenue après l’abandon du titulaire du marché, la Société Réhabilitation Océan Indien (SROI), à l’encontre de laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte.

La SARL OG BAT estime avoir effectué les travaux prévus dans le marché initial du 6 avril 2022, les travaux supplémentaires prévus dans l’avenant n°1 du 18 novembre 2022. Selon la société OG BAT, des travaux supplémentaires ont été effectués à la demande de la SCCV Odyssée lors des réunions de chantier et nécessaires au vu de la situation laissée par la société SROI, mais non prévus dans le marché initial ni dans l’avenant n°1. Elle a émis les factures et a envoyé par courriel du 8 septembre 2023, un Décompte Général et Définitif (DGD) à la SCCV Odyssée. La SCCV Odyssée a procédé au paiement de la somme de 1.075.749,89 € TTC.

Estimant ne pas avoir été payée de la totalité de ses travaux, la SARL OG BAT a mis en demeure la SCCV Odyssée de lui verser la somme de 299.342,29 € HT, soit 324.786,40 € TTC au titre du DGD par courrier du 5 avril 2024.

En l’absence de paiement de la SCCV Odyssée, la SARL OG BAT a, par acte de commissaire de justice délivré le 17 juin 2024, fait assigner la SCCV Odyssée devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir : Condamner la SCCV Odyssée à verser à la SARL OG BAT la somme de 20.341,40 € à titre de provision constituant le solde des factures restant dû au titre des travaux prévus par le marché initial, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de son conseil en date du 5 avril 2024,Condamner la SCCV Odyssée à verser à la SARL OG BAT la somme de 21.459 € à titre de provision constituant le solde des factures restant dû au titre des travaux supplémentaires réalisés par la demanderesse, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de son conseil en date du 5 avril 2024,Condamner la SCCV Odyssée à verser à la SARL OG BAT la somme de 282.986 € à titre de provision relative aux travaux réalisés hors cadre du marché par la demanderesse, relative aux travaux réalisés hors cadre du marché augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de son conseil en date du 5 avril 2024,Condamner la SCCV Odyssée à verser à la SARL OG BAT la somme de 70.026,80 € au titre de la retenue de garantie résultant de l’Opération Odyssée augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de la présente assignation, Condamner la SCCV Odyssée à verser à la SARL OG BAT la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCCV Odyssée aux dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 décembre 2024, la SARL OG BAT sollicite la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose qu’elle est intervenue en urgence sur un chantier après l’abandon du titulaire initial du lot « gros œuvre ». La SCCV Odyssée a émis un ordre de service le 6 avril 2022, le jour même de la réalisation du devis pour lui permettre de débuter les travaux immédiatement. Un avenant d’un montant de 80.000 € HT a été signé le 18 novembre 2022. Cependant, la situation du chantier s’est avérée plus problématique que prévu, compte tenu de l’abandon du chantier. De nombreuses malfaçons ont nécessité u