Chambre 2/section 1, 21 février 2025 — 24/03377

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 8]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 24/03377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YS7H

Minute : 25/00406

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 21 Février 2025 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [A], [S] [H] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 8]

demanderesse:

Ayant pour avocat Me Sébastien PREVOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0323

Et

Monsieur [K], [I] [L] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (SENEGAL) domicilié : chez Monsieur [M] [Y] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [A] [H], de nationalité française, et Monsieur [K] [I] [L], de nationalité sénégalise, se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis) sous contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens, le contrat ayant été reçu le 14 décembre 2018 par Maître [J] [V], notaire à [Localité 10].

Un enfant est issu de leur union : - [N]-[P] [L], né [Date naissance 4] 2021 à [Localité 15].

Par exploit de commissaire de justice remis à personne le 1er février 2024, Madame [A] [H] a fait assigner Monsieur [K] [I] [L] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a : - Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable ; - Attribué à Madame [A] [H] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 6] à [Localité 11], à charge pour elle de régler le loyer et les charges liées à son occupation ; - Constaté que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard de l'enfant : [N]-[P] [L] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 15] ; - Fixé la résidence habituelle de [N]-[P] [L] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 15] au domicile de Madame [A] [H] ; - Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [K] [I] [L] exercera son droit de visite et d'hébergement sur [N]-[P] [L] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 15] de la manière suivante : * en période scolaire : - les années impaires : la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi à 19 heures au dimanche à 19 heures - les années paires : la fin des semaines impaires du calendrier, du vendredi à 19 heures au dimanche à 19 heures * pendant les vacances scolaires (vacances d'été incluses) : la première moitié des vacances scolaires durant les années impaires et la seconde moitié durant les années paires, - Dit que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra l'enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra l'enfant pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ; - Dit qu'à défaut pour Monsieur [K] [I] [L] d'avoir confirmé à Madame [A] [H] son intention d'exercer son droit de visite et d'hébergement, quarante-huit heures avant le début de la fin de semaine qui lui est attribuée, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ; - Dit qu'à défaut pour Monsieur [K] [I] [L] d'avoir confirmé à Madame [A] [H] son intention d'exercer son droit de visite et d'hébergement, un mois avant le début de la période de vacances qui lui est attribuée, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ; - Fixé à 250 euros par mois le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de [N]-[P] [L] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 15] que doit verser Monsieur [K] [I] [L] à Madame [A] [H] ; - Rappelé que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est réglée par l'intermédiaire de la Caisse d'allocations familiales.

Aux termes de conclusions signifiées à Monsieur [K] [I] [L] le 2 décembre 2024, Madame [A] [H] sollicite du juge aux affaires familiales de : - Dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, - Prononcer le divorce des parties sur le fondement de l'article 237 du code civil, - Fixer les effets du divorce à la date du prononcé du jugement de divorce, - Dire que chacun des époux perdra l'usage du nom de l'autre, - Prendre acte que Madame [A] [H] épouse [L] réside à l'ancien domicile conjugal, sis au [Adresse 6] à [Localité 8], mis à disposition par sa sœur, Madame [H] [T] à charge pour elle de