Chambre 2/section 1, 21 février 2025 — 23/10401
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 10]
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Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 23/10401 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDDO
Minute : 25/00409
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 21 Février 2025 Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (TUNISIE) domicilié : chez Monsieur [W] [S] [Adresse 9] [Localité 8]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Moustapha SOW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0838
Et
Madame [X] [G] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 11]
défenderesse :
Ayant pour avocat Me Lila BENANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0774
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [N] [F] et Madame [X] [G], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2006 à [Localité 14] (Seine-Saint-Denis), sans contrat préalable.
De leur union sont issus deux enfants : - [R], né le [Date naissance 3] 2006 - [M], née le [Date naissance 5] 2008.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2023, Monsieur [N] [F] a fait assigner Madame [X] [G] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 mars 2024, sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 avril 2024, le juge de la mise en état a : - Attribué à Madame [X] [G] la jouissance gratuite du domicile conjugal, à charge pour elle de régler les charges de copropriété à compter du 2ème trimestre 2024 - Dit que les époux partageront par moitié les échéances du crédit immobilier, la taxe foncière et l'arriéré de charges de copropriété - Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineure et fixé sa résidence au domicile maternel - Dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait librement - Ordonné une mesure de médiation parent-adolescent entre Monsieur [N] [F] et [M] - Mis à la charge du père une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 150 euros par mois et par enfant soit 300 euros au total - Prévu le partage par moitié des frais exceptionnels.
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 27 juin 2024, auxquelles il est expressément référé pour l'exposé des moyens et prétentions, Monsieur [N] [F] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, et demande au juge de : - dire que son épouse reprendra l'usage de son seul nom de naissance ; - autoriser les époux à résider séparément ; - ordonner la désignation d'un notaire ; - accorder à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal à charge pour elle de régler les charges de copropriété et la taxe foncière 2024 - dire que chacun des époux règlera la moitié des échéances du crédit immobilier - maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant et la résidence de celle-ci au domicile maternel ; - organiser au profit du père un droit de visite et d'hébergement libre ; - ordonner une médiation parent-adolescent entre [M] et son père ; - mettre à la charge du père une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 150 euros par mois et par enfant soit 300 euros au total.
Aux termes de conclusions signifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour l'exposé des moyens et prétentions, Madame [X] [G] sollicite : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux - la condamnation de Monsieur [N] [F] à lui verser la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil et la somme de 4.000€ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil - l'absence de conservation de l'usage du nom marital - la révocation des avantages matrimoniaux - le report des effets du divorce au 21 juillet 2022 - l'attribution à son profit du droit d'occuper le logement à titre gracieux jusqu'à la liquidation du patrimoine des époux - le renvoi des parties à opérer la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux - l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineure - la fixation de la résidence de l'enfant mineure au domicile maternel - l'organisation au profit du père de visites libres - la fixation à la charge du père d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 300 euros par mois - la condamnation du demandeur aux dépens ainsi qu'à une indemnité de 2.500€ en application des dispos