Chambre 2/section 1, 21 février 2025 — 23/08405
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 10]
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Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 23/08405 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6UA
Minute : 25/00408
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 21 Février 2025 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [O] [T] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 12]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 71
Et
Monsieur [Y], [F] [H] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13], [Localité 14] (PORTUGAL) [Adresse 7] [Localité 9]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Stéphanie CHABAUTY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 178
DÉBATS
A l’audience non publique du 31 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Madame Amandine DE LA HARPE assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 21 Février 2025.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [Y] [H], de nationalité portugaise et Madame [O] [T], de nationalité franco-portugaise, se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis), sans contrat préalable.
Deux enfants sont issus de leur union :
-[V], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis) -[K], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis).
Par acte du 23 août 2023 Madame [O] [T], a fait assigner Monsieur [Y] [H] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 10 janvier 2024.
Un renvoi a été ordonné à la demande du défendeur.
A l'audience du 1er mars 2024, les parties assistées de leurs avocats ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge de la mise en état a pris les mesures provisoires suivantes : - L’attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, - Le règlement provisoire par chacun des époux de la moitié du crédit immobilière et de la moitié de la taxe foncière, - L’attribution à l’épouse de la jouissance du véhicule, - Le remboursement par l’épouse du crédit automobile, - L’exercice conjoint de l'autorité parentale, - La fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - L’organisation au profit du père d’un droit de visite et d'hébergement s’exerçant les dimanches des semaines paires et la moitié des vacances scolaires, - La fixation à la charge du père d’une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 40 euros par mois et par enfant soit 80 euros au total.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2024, Madame [O] [T] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil, - fixer la date des effets du divorce entre les époux au 1er juillet 2022, - juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, - organiser au profit du père un droit de visite et d'hébergement les dimanches des semaines paires de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires sauf si les enfants résident hors de l’Ile de France, - dire que le père devra confirmer l’exercice de son droit de visite le mardi précédent, - fixer à la charge du père une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 200 euros par mois et par enfant soit 400 euros au total.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2024, Monsieur [Y] [H] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil, - fixer la date des effets du divorce entre les époux au 1er juillet 2022, - maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, - organiser au profit du père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant les dimanches des semaines paires et la moitié des vacances scolaires, - mettre à sa charge une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 200 euros par mois et par enfant soit 400 euros au total.
Pour un exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures.
La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 29 novembre 2024