Chambre 2/section 1, 21 février 2025 — 23/11617
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8]
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Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 23/11617 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQU7
Minute : 25/00378
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 21 Février 2025 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] [Localité 13] (MAROC) C23 [Adresse 6] [Localité 9]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C399
Et
Madame [P] [N] née le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 10]
défenderesse:
Ayant pour avocat Me Pascale CAMPANA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : P0262
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [P] [N], de nationalité française et Monsieur [M] [O], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis), sans contrat préalable.
De leur union est issue l'enfant [K], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 14] (Seine-Saint-Denis).
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2022 remis à personne, Monsieur [M] [O] a fait assigner Madame [P] [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 janvier 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Aux termes de son ordonnance du 9 février 2024, le juge de la mise en état a ainsi statué: - Disons que le juge français est compétent et la loi française applicable ; - Ordonnons une mesure de médiation familiale et désignons pour y procéder : [11] - Disons que les parties devront prendre contact avec l'association aux fins de mise en œuvre de la mesure et acquitter les frais afférents à celle-ci ; - Attribuons à Madame [P] [N] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 10], à charge pour elle de régler le loyer et les frais liés à cette occupation et sous réserve des droits du bailleur ; - Disons que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents sur l'enfant [K] née le [Date naissance 5] 2015 ; - Fixons la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel ; - Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [M] [O] exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes : Pendant la période scolaire : les semaines paires - du vendredi à la sortie de l'école au dimanche à 18h avec extension aux jours fériés qui précèdent ou suivent ; Pendant les vacances scolaires : Les années paires - la première moitié des vacances Les années impaires - la seconde moitié des vacancesA charge pour le père d'aller chercher l'enfant à l'école ou au domicile de la mère, lui ou une personne digne de confiance, et de l'y raccompagner ou faire raccompagner ; - Rappelons qu'en vertu de l'article 373-2 du code civil " tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l'intérêt de l'enfant " ; - Déboutons Madame [P] [N] de sa demande d'enquête sociale ; - Déboutons Madame [P] [N] de sa demande d'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant sans l'accord des deux parents ; - Fixons à 220 euros par mois le montant de la contribution due par Monsieur [M] [O] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant et au besoin l'y condamnons ; - Rappelons que le versement de la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants s'effectue par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Aux termes de son assignation, Monsieur [M] [O] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :
- Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux ; - Fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation ; - Dire que l'exercice de l'autorité parentale sera conjoint ; - Fixer la résidence habituelle de [K] au domicile maternel ; - Fixer un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut d'accord selon les modalités suivantes : - Les fins de semaines paires, du vendredi sortie d'école au dimanche 18h, - La moitié des vacances scolaires : première moitié pour le père et seconde moitié pour la mère les années impaires, et inversem