TPROX Référés, 21 février 2025 — 24/00120

MINUTE:

N° RG 24/00120 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPUG

Etablissement public GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

C/

[I] [Z]

Le - Expéditions délivrées à

-Etablissement public GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - SELARL CAROLINE MAZERES -Prefecture de la gironde

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’ARCACHON

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS : Audience publique en date du 24 Janvier 2025

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 31 Juillet 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

ORDONNANCE : Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE : Etablissement public GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITATinscrite au RCS de Bordeaux sous le N°404877 086, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Sis [Adresse 2], représenté par Madame [H] [F], munie d’un pouvoir à l’audience Présente

DEFENDERESSE : Madame [I] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Bénéficiare de l’aide juridictionnelle totale decision du 20/09/2024 BAJN°33063-2024-011965 Représentée par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat en date du 29 novembre 2021, l'office public de l'habitat GIRONDE HABITAT a donné à bail à Mme [I] [Z] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 518,10 € et 146,91 € de provision sur charges.

Le 11 avril 2024 , GIRONDE HABITAT a fait signifier à Mme [Z] un commandement de payer des loyers et de justifier d'une assurance locative en indiquant se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

GIRONDE HABITAT a ensuite fait assigner Mme [I] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Arcachon statuant en référé par un acte d'huissier du 31 juillet 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion des lieux et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 24 janvier 2025, GIRONDE HABITAT demande au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers - l'attestation d'assurance ayant été produite depuis l'introduction de l'instance - ; d'ordonner l’expulsion de Mme [Z] et la condamner au paiement de la somme actualisée de 7914,52 € , d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Mme [I] [Z], représentée par son Conseil, ne conteste pas la dette locative mais demande à bénéficier des plus larges délais de paiement avec une suspension des effets de la clause résolutoire. Elle indique avoir perdu son emploi en mai 2022 et être actuellement inscrite en qualité d'auto entrepreneur dans l'événementiel. Cette activité ne lui procure cependant aucun revenu. Elle perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 1000€ par mois et doit rembourser un crédit à hauteur de 300€ par mois. Elle vit seule avec un enfant à charge âgé de 10 ans pour lequel elle ne perçoit aucune pension alimentaire mais une allocation de soutien familial d'un montant de 195,86 €.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL

1/ Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation de bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine dela commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives...Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, prélablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

L'article 24 III dispose en outre qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience aux fins de réalisation d'un diagnostic social et financier transmis au juge avant l'audience.

En l'espèce, GIRONDE HABITAT justifie avoir saisi la Caisse d'allocations familiales le 28 septembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 juillet 2024.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Gironde par la voie électronique le 01