TPROX Référés, 21 février 2025 — 24/00189

MINUTE:

N° RG 24/00189 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5P6

Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH)

C/

[T] [R]

Le

- Expéditions délivrées à

-Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) -[T] [R] -Prefecture de la gironde :

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’ARCACHON

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS : Audience publique en date du 24 Janvier 2025

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Novembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

ORDONNANCE : Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE : Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) inscrite au RCS de Bordeaux sous le N°404877 086, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Sis [Adresse 3], représenté par Madame [Z] [S], munie d’un pouvoir à l’audience présente

DEFENDERESSE : Madame [T] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Présente

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat en date du 25 juin 2018, GIRONDE HABITAT a donné à bail à Mme [T] [R] un logement situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 331,53 € et 70,96 € de provision sur charges.

Le 25 avril 2024, GIRONDE HABITAT a fait signifier à Mme [T] [R] un commandement de payer des loyers en indiquant se prévaloir de la clause résolutoire stipulée dans le bail.

GIRONDE HABITAT a ensuite fait assigner Mme [T] [R] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Arcachon par un acte d'huissier du 07 novembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion des lieux et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 24 janvier 2025, GIRONDE HABITAT reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Mme [T] [R] et la condamner au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 2135,56 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

GIRONDE HABITAT précise ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement.

Mme [T] [R] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative mais demande à pouvoir s'en acquitter par mensualités et à se maintenir dans les lieux. Actuellement au RSA suite à un licenciement pour raisons de santé en mars 2023, Mme [R] indique pouvoir bénéficier d'indemnités de FRANCE TRAVAIL et avoir saisi le juge aux affaires familiales aux fins de révision de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants de 12 et 14 ans à sa charge. Elle précise qu'une fois son APL rétablie, le montant du loyer résiduel sera de 54 € par mois.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION DU BAIL :

1/ Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation de bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives...Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

L'article 24 III dispose en outre qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience aux fins de réalisation d'un diagnostic social et financier transmis au juge avant l'audience.

En l'espèce,GIRONDE HABITAT justifie avoir saisi la Caisse d'allocations familiales le 27 juin 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 07 novembre 2024.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Gironde par voie électronique le 08 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience.

L’action est donc recevable.

2/ Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

Il ressort des dispositions de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 que toute clause prévoyant la résiliation de