Pôle social, 29 janvier 2025 — 24/01382
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01382 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YO62 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025
N° RG 24/01382 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YO62
DEMANDEURS :
Mme [N] [W] [Adresse 1] [Localité 4], comparante en personne et assistée de Me Baptiste DUWEZ, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
M. [M] [L] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5], non comparant
DEFENDERESSE :
[13] [Adresse 2] [Localité 5], représentée par Mr [O] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
[R], né le 26 septembre 2007, scolarisé en classe de seconde à [Localité 11], est le fils de Madame [W] [N] et de Monsieur [L] [M].
Suite à une demande formulée auprès de la [14] le 10 août 2023,
- d’ [6] et son complément ; - d’auxiliaire de vie scolaire,
Madame [W] [N] et Monsieur [L] [M] ont obtenu de la [10] ( ci-après désignée la [9]) de la [Adresse 12] (en abrégé [14]) pour [R] :
- une aide humaine mutualisée du 1er septembre 2023 au 31 août 2025. - l’AEEH du 1er septembre 2023 au 31 août 2025, sans complément.
Madame [W] [N] et Monsieur [L] [M] souhaitant une auxiliaire de vie individualisée et le complément 1 de l’AEEH ont contesté ces décisions.
Par jugement du 28 novembre 2024, le tribunal a :
“Déclare recevable la demande de Madame [W] [N] en qualité de représentante légale de son fils , sur la forme.
Déboute Madame [W] [N] en qualité de représentante légale de son fils de sa demande d'une AVS individualisée pour son fils [R].
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [8].
ORDONNE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DU COMPLEMENT 1 de l'AEEH de Madame [W] [N] en qualité de représentante légale de son fils, la réouverture des débats à l'audience du 8 janvier 2025 et a invité Madame [W] [N] en qualité de représentante légale de son fils à justifier par des pièces de sa demande de complément d’AEEH , pièces contemporaines de la date de la demande soit le 10 août 2023".
L'affaire a été examinée le 8 janvier 2025 en présence de Madame [W] [N] en qualité de représentante légale de son fils accompagné de son fils, assistée de son conseil et en présence de la [13], régulièrement représentée.
Le conseil de Madame [W] [N] maintient la demande du complément un ou deux de l’AEEH.
La [14], en réponse, explique que l'attribution du complément un ou deux répond à des conditions strictes.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2025 avec mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, pôle social.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire-pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu le jugement du 28 novembre 2024 ;
Déboute Madame [W] [N] de sa demande de complément de l'AEEH.
Condamne Madame [W] [N] aux dépens.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Hedwige SOILEUX