Pôle social, 29 janvier 2025 — 24/01731

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01731 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSRD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

N° RG 24/01731 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSRD

DEMANDEURS :

M. [G] [D] [Adresse 2] [Localité 4], comparant en personne

Mme [F] [C] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5], non comparante

DEFENDERESSE :

[12] [Adresse 1] [Localité 6], représentée par Mr [P] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 08 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Janvier 2025

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES.

[S], né le 26 septembre 2011, est le fils de Monsieur [G] [D] et de Madame [F] [C].

Monsieur [G] [D] et Madame [F] [C] , en qualité de représentants légaux de leur fils ont déposé une demande d'auxiliaire de vie scolaire mutualisée auprès de la [Adresse 10] ([11]) du Nord.

La [9] ([8]) a, lors de sa séance du 22 février 2024, rejeté la demande de Monsieur [G] [D] et de Madame [F] [C] .

Sur recours gracieux du 22 avril 2024, la [8] a maintenu le rejet.

Par lettre recommandée postée le 18 juillet 2024, Monsieur [G] [D] et Madame [F] [C] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester ce rejet.

L'affaire a été examinée le 8 janvier 2025 en présence de Monsieur [D], accompagné de son fils et de la [12], régulièrement représentée.

Monsieur [D] en qualité de représentant légal de son fils maintient sa demande d'une auxiliaire scolaire mutualisée.

Il explique que son fils a obtenu une aide humaine lors de sa classe de 6 ème , qu'actuellement, il est en 5ème avec des résultats médiocres. Il indique que son fils est confronté à des difficultés de compréhension, de lecture, qu'il est désorganisé dans son travail. Il verse à l'appui de sa demande un courrier de l’EPSM des FLANDRES en date du 17 avril 2024 qui mentionne que l'enfant a bénéficié d'une AEMO et qu'une mesure d’AESH permettrait à [S] de se canaliser, de se concentrer et d'apaiser [S].

La [11], à l'issue des débats, ne s'oppose pas à la demande d'une aide humaine mutualisée jusqu'à la fin de la classe de 3ème soit juin 2027.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2025 avec mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, pôle social.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire- pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable la demande de Madame [C] et de Monsieur [D],en qualité de représentants légaux de leur fils [S] né le 26 septembre 2011.

Vu l'accord des parties.

Accorde à Madame [C] et Monsieur [D],en qualité de représentants légaux de leur fils [S] né le 26 septembre 2011 une auxiliaire de vie scolaire mutualisée à compter du présent jugement et jusqu'au 30 juin 2027.

Condamne la [12] aux dépens.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Hedwige SOILEUX