Pôle social, 29 janvier 2025 — 24/01481

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01481 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQBJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

N° RG 24/01481 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQBJ

DEMANDEURS :

Mme [L] [H] [Adresse 2] [Localité 4], comparante en personne

M. [S] [H] [Adresse 1] [Localité 4], non comparant

DEFENDERESSE :

[6] [Adresse 3] [Localité 5], représentée par Mr [Y] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 08 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

[K] [H], née le 12 mai 2016, régulièrement scolarisée, est la fille de Madame et Monsieur [H].

Suite à une demande formulée le 21 décembre 2023,auprès de la [7], Madame et Monsieur [H]. en qualité de représentants légaux de leur fille ont obtenu l'AEEH du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, sans complément qu'ils souhaitaient obtenir.

Madame et Monsieur [H] ont régulièrement contesté cette décision de rejet de complément auprès de la [7] qui a confirmé le rejet du complément le 18 juin 2024 ( RAPO).

Par une lettre recommandée postée le 27 juin 2026, Madame et Monsieur [H], en qualité de représentants légaux de leur fille ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir le complément de l'AEEH.

L'affaire a été examinée le 8 janvier 2025 en présence de Madame [L] [H] et en présence de la [6], régulièrement représentée.

Madame [L] [H], en qualité de représentante légale de sa fille maintient sa demande de complément 2 de l'AEEH .

A l'appui de sa demande, elle explique que sa fille [K] est diabétique de type 1 avec une pompe. Elle justifie que l'état de santé de sa fille l'a contrainte de réduite son activité professionnelle de 20% pour s'occuper de l'handicap de sa fille ( pièce de son employeur versée aux débats justifiant de 20% de réduction de l'activité).

Elle présente au tribunal un PAI comme elle justifie de sa présence auprès de sa fille lors de sorties scolaires et d'hospitalisations et lors des consultations chez le pédiatre.

La [7], en réponse, et après avoir examiné les pièces de Madame [L] [H] indique que les conditions strictes de l'octroi du complément 2 de l'AEEH sont remplies et donne son accord pour l'octroi du complément 2 de l’AEEH du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2025 avec mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, pôle social.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire-pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Dit la demande de Monsieur et Madame [H], représentants légaux de leur fille [K] née le 12 mai 2016, recevable sur la forme.

Vu l'octroi par la [7] de l’AEEH du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Vu l'accord des parties lors des débats :

Accorde à Monsieur et Madame [H], représentants légaux de leur fille [K] née le 12 mai 2016, le complément 2 de l'AEEH du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Condamne la [7] aux dépens.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Hedwige SOILEUX