2ème Ch. Cabinet 8, 10 février 2025 — 23/07218

DATE DU JUGEMENT: 10 Février 2025

RG N° RG 23/07218 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFAH / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N°

AFFAIRE [V] [C] C / [W] [M] [D] épouse [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [W] COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée lors des débats de Myriam RENEVIER, Greffier, et de Emilie DESGRANGES, Greffier, lors du délibéré

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 13] (SEINE [Localité 16]) actuellement détenu : Centre Pénitentiaire de [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 10]

représenté par Me Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 470

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/015819 du 21/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Madame [W] [M] [D] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 15] (RHONE) [Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 290

Expédition et exécutoire le :

à : Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, vestiaire : 290 Me Florence NEPLE, vestiaire : 470

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [C] et Madame [W] [M] [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 19] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [C] [K] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 18] (69), - [C] [L] né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 12] (69).

Par acte en date du 11 Juillet 2023, Monsieur [V] [C] a assigné Madame [W] [M] [D] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 5 décembre 2023 devant le juge aux affaires familiales de [Localité 11].

Monsieur [V] [C] a comparu, assisté de son avocat .

Madame [W] [M] [D] épouse [C] a comparu, assistée de son avocat. Par ordonnance en date du 15 janvier 2024, le juge de la mise en état a :

- attribué à l'époux la jouissance provisoire du domicile conjugal s'agissant d'une location à compter de la demande en divorce ; - débouté Madame [W] [M] [D] épouse [C] de sa demande au titre du devoir de secours ; - constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ; - dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants à l'amiable, et à défaut d'autre accord, selon les modalités suivantes : hors vacances scolaires les fins de semaines paires du samedi 8h30 au dimanche 18 heures et la moitié des vacances scolaires en alternance (la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires), avec fractionnement par quarts des vacances scolaires d'été, à charge pour le père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance les enfants au domicile de leur mère ; - fixé à compter de la demande en divorce, à 120 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants avec indexation, - dit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; - rappelé que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 août 2024, Monsieur [V] [C] demande au juge de :

- prononcer le divorce entre les époux [C]/[D] pour altération définitive du lien conjugal - ordonner la mention du jugement à intervenir auprès de la mairie de [Localité 19] où le mariage a été contracté le [Date mariage 6] 2019 ainsi qu'en marge des actes de naissance respectifs des époux - dire n'y avoir lieu à usage du nom marital par les époux - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre en application de l'article 265 du Code Civil - fixer la date des effets du divorce à intervenir entre les époux sur le plan patrimonial à la date du 15 Octobre 2021 - dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire - concernant les enfants communs mineurs, dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, fixer leur résidence auprès de la mère

- dire que le père exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants à l'amiable et à défaut d'autre accord s