3ème chambre 2ème section, 21 février 2025 — 24/06890

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 2ème section

N° RG 24/06890 N° Portalis 352J-W-B7I-C46KH

N° MINUTE :

Assignation du : 27 mai 2024

Désistement

ORDONNANCE rendue le 21 février 2025

DEMANDERESSE

Société Sun Patent Trust [Adresse 5] [Localité 4], USA

représentée par Maître Sabine AGE et Maître Caroline LEVESQUE de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

DEFENDERESSES

Société [Localité 8] Xiaomi Mobile Software Co., [Adresse 2] [Localité 8] (CHINE)

Société Xiaomi Corporation Maples Corporate Services Limited, [Adresse 12] [Localité 10] (ILES CAIMANS) Société Xiaomi Communications Co., [Adresse 3] [Localité 8] (CHINE)

Société Xiaomi Technology Co., Ltd. [Adresse 1] [Localité 8] (CHINE)

Copies délivrées le : Me AGE - P0512 (CCC) Me DESROUSSEAUX - P438 (exécutoire)

Décision du 21 février 2025 3ème chambre2ème section N° RG 24/06890 N° Portalis 352J-W-B7I-C46KH

Société Xiaomi Technology India Private Limited [Adresse 11] [Localité 9] (INDE)

S.A.S. XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE [Adresse 7] [Localité 6]

représentées par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0438

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, la société de droit américain Sun patent trust a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 27 mai 2024 à l’encontre des sociétés [Localité 8] xiaomi mobile software, Xiaomi corporation, Xiaomi communications, Xiaomi technology, Xiaomi technology India private limited et Xiaomi technology France. Les sociétés [Localité 8] xiaomi mobile software, Xiaomi corporation, Xiaomi communications, Xiaomi technology, Xiaomi technology India private limited et Xiaomi technology France n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir. MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Sun patent trust et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Sun patent trust;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/06890 et le dessaisissementde la juridiction ;

Condamne la société Sun patent trust aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 21 Février 2025

La Greffier Le Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC