9ème chambre 2ème section, 21 février 2025 — 23/16405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me DUPUIS Me SZULMAN Me BAUCH-LABESSE

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9ème chambre 2ème section N° RG 23/16405 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VZE N° MINUTE :

Assignation du : 10 Octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162 et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

S.A. BANCO DE SABADELL [Adresse 6] [Localité 2] (ESPAGNE) représentée par Maître Michel SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0551

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 10 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Selon acte sous seing privé en date du 5 août 2022, Monsieur [M] [L] a souscrit auprès de l’entité Key Capital Partners un « contrat à terme » d’une durée de 2 mois, au taux net de 2% net garanti, pour un montant de 500 euros.

Selon un autre acte en date du 18 août 2022, Monsieur [L] a souscrit auprès de la même entité Key Capital Partners un placement intitulé « KCP Dynamique 90J », portant mandat de placement pour un montant de 35.000 euros, au capital disponible à tout moment, rémunéré au taux de 12% net minimum garanti pour la période courant du 29 août 2022 au 29 novembre 2022.

Selon un troisième acte du 3 octobre 2022, Monsieur [L] a souscrit auprès de la même entité Key Capital Partners un contrat « KPC Premium » portant mandat de placement sur une somme de 90.000 euros libérable en plusieurs versements, rémunéré au taux mensuel de 0,8% net garanti sur une période de 18 mois.

Ces contrats ont donné lieu à des versements au montant total de 68.525 euros, réglés par virements depuis le compte bancaire de Monsieur [L] ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (ci-après la BNP) vers deux comptes ouverts en Espagne au nom de Monsieur [L], l’un dans les livres de la Banco de Sabadell SA, l’autre dans les livres de la Banco Bilbao Viscaya Argentaria SA.

Le paiement effectué sur le compte ouvert à la Banco de Sabadell a porté sur la somme de 35.000 euros.

Estimant par la suite avoir été victime d’une escroquerie, Monsieur [L] a, par deux lettres recommandées avec accusé de réception, l’une et l’autre du 23 février 2023, mis en demeure la BNP de lui rembourser la somme de 68.525 euros et la Banco de Sabadell celle de 35.000 euros.

Monsieur [L] affirme avoir essuyé un refus de la BNP par lettre en réponse du 3 mars 2023, la Banco de Sabadell étant demeurée silencieuse face à sa mise en demeure.

C’est dans ce contexte que par deux actes en date du 10 octobre 2023 et du 20 octobre 2023, le second signifié selon les voies européennes, Monsieur [L] a fait assigner respectivement la BNP et la Banco de Sabadell devant ce tribunal pour demander, au visa des directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CE, n°2005/60/CE, n°2015/849, n°2018/843, des articles 1240, 1241, 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : « A TITRE PRINCIPAL : • Juger que les sociétés BNP PARIBAS et BANCO DE SABADELL S.A. n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT. • Juger que les sociétés BNP PARIBAS et BANCO DE SABADELL S.A. sont responsables des préjudices subis par Monsieur [L]. • Condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS et BANCO DE SABADELL S.A. à rembourser à Monsieur [L] la somme de 35.000 €, correspondant à une partie de son investissement, en réparation de son préjudice matériel. • Condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS et BANCO DE SABADELL S.A. à verser à Monsieur [L] la somme de 13.705€, correspondant à 20 % du montant de leur investissement, en réparation de leur préjudice moral et de jouissance. • Condamner la société BNP PARIBAS à rembourser à Monsieur [L] la somme de 33.525€, correspondant au montant restant de son investissement, en réparation de son préjudice matériel. • Condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS et BANCO DE SABADELL S.A. à verser à Monsieur [L] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. • Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens. A TITRE SUBSIDIAIRE : • Juger que la société BNP PARIBAS a manqué à son devoir général de vigilance. • Juger que la société BNP PARIBAS est responsable des préjudices subis par Monsieur [L]. • Condamner la société BNP PARIBAS à rembourser à Monsieur [L] la somme de 68.525€, correspondant à la totalité de leur investissement, en réparati