PCP JCP fond, 21 février 2025 — 23/08377

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérémie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; SELARL [X] [F]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/08377 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FHJ

N° MINUTE : 8-2025

JUGEMENT rendu le vendredi 21 février 2025

DEMANDEURS Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Madame [U] [D] épouse [D] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

DÉFENDERESSES S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

SELARL [X] [F] es qualité de mandataire ad’hoc de la SAS EVASOL, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2024 Délibéré le 21 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 21 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/08377 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FHJ

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [O] [I] et Mme [U] [D] [K], née [D] ont commandé, le 2 janvier 2008 auprès de la SAS EVASOL la fourniture et l'installation d'un système de production solaire photovoltaïque pour une somme de 27 134,60 euros TTC.

L'opération a été financée par un crédit affecté [XXXXXXXXXX04] d'un montant de 27 000 euros souscrit auprès de la SA DOMOFINANCE le même jour et remboursable en 144 mensualités d'un montant unitaire de 289,98 euros avec assurance (270,81 euros sans assurance) au taux conventionnel de 6,03 % (TAEG de 6,20%) à l'issue d'une période de report de 180 jours.

La SAS EVASOL a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu en date du 29 mars 2012 par le tribunal de commerce de Lyon qui a désigné Maître [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société. Selon un jugement en date du 7 septembre 2016, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS EVASOL pour insuffisance d'actif, et la SAS EVASOL été radiée. Par une ordonnance du tribunal de commerce de Lyon, en date du 7 juin 2022, la SELARL [X] [F] a été désignée comme mandataire ad'hoc de la SAS EVASOL.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 11 octobre 2023, M. [O] [I] et Mme [U] [D] [K], née [D] ont assigné la SAS EVASOL, prise en la personne de Maître [X] [F], en qualité de mandataire ad'hoc, et la SA DOMOFINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire appelée à l'audience du 14 novembre 2023, a été renvoyée au 24 avril 2024, puis 11 septembre 2024 et 21 novembre 2024 afin de permettre aux parties de se mettre en état.

A cette audience, l'affaire a été retenue et plaidée.

Au dernier état de leurs demandes, conformément aux conclusions déposées par leur conseil et visées par le greffier à l'audience, M. [O] [I] et Mme [U] [D] [K], née [D], demandent au juge de céans de : o Déclarer les demandes de M. [O] [I] et Mme [U] [D] [K], née [D] recevables et bien fondées ; o Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la SAS EVASOL et M. [O] [I] et Mme [U] [D] [K], née [D] ; o Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M. [O] [I] et Mme [U] [D] [K], née [D] et la SA DOMOFINANCE ; o Condamner la SA DOMOFINANCE à verser à M. [O] [I] et Mme [U] [D] [K], née [D] les sommes suivantes : o 27 134,60 euros correspondant l'intégralité du prix de vente de l'installation ; o 14 733,36 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [O] [I] et Mme [U] [D] [K], née [D] la SA DOMOFINANCE en exécution du prêt souscrit ;

En tout état de cause, o Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA DOMOFINANCE, o Condamner la SA DOMOFINANCE à verser à M. [O] [I] et Mme [U] [D] [K], née [D] les sommes suivantes : - 5.000 euros au titre du préjudice moral, - 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o Débouter la SA DOMOFINANCE et la SAS EVASOL de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ; o Condamner la SA DOMOFINANCE à supporter les dépens.

La SA DOMOFINANCE, également représentée par son conseil, a déposé des conclusions auxquelles elle a déclaré se référer à l'audience et tendant à demander au juge de céans de : o DECLARER la demande de Monsieur [I] et Madame [D] [K] en nullité du contrat conclu avec la société EVASOL sur le fondement d'irrégularités formelles irrecevable car prescrite, o DECLARER la demande de Monsieur [I] et Madame [D] [K] en nullité du contrat conclu avec la soc