3ème chambre 2ème section, 21 février 2025 — 24/14302

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 3ème chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 2ème section

N° RG 24/14302 N° Portalis 352J-W-B7I-C5FWP

N° MINUTE :

Assignation du : 21 juin 2024

Désistement

ORDONNANCE rendue le 21 février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. BA&SH [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA - Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594

DEFENDERESSES

Société PUNTO FA [Adresse 3] [Adresse 3] (ESPAGNE)

Société MANGO FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0035

Copies délivrées le : Me BOUCHARA - C0594 Me DE GAULLE - K0035

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions signifiées par voie électronique le 03 février 2025, la société Ba&h a déclaré se désister de l’action engagée le 21 juin 2024 à l’encontre des sociétés Mango France et Punto fa. Les sociétés Mango France et Punto fa n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir. MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’action de la société Ba&h et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’action de la société Ba&h ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/14302 et le dessaisissementde la juridiction ;

Condamne la société Ba&h aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 21 février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY