PCP JCP fond, 21 février 2025 — 23/07626

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; S.C.P. BTSG

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/07626 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24GX

N° MINUTE : 6-2025

JUGEMENT rendu le vendredi 21 février 2025

DEMANDEURS Madame [T] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.C.P. BTSG, en la personne de Me [E] [P], es qualités de mandataire liquidateur de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, dont le siège social est sis- [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2024 Délibéré le 21 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 21 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/07626 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24GX

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [W] a commandé le 23 mars 2016, selon bon de commande n° 5508, auprès de la société HABITAT DE FRANCE, après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 24 500 euros.

L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 24 500 euros, souscrit le 23 mars 2016 par M. [Z] [W] et Mme [T] [C] auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 120 mensualités d’un montant de 304,10 euros, assurance comprise au TAEG de 4,89 % (taux débiteur de 4,80 %) après franchise de 9 mois.

Par actes de commissaire de justice du 4 juillet 2023, M. [Z] [W] et Mme [T] [C] ont assigné la SCP BTSG représentée par Me [P] [E], en qualité de mandataire liquidateur de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, afin que soit prononcée l’annulation des contrats de vente et de crédit affecté du 23 mars 2016.

L’affaire appelée pour la première fois à l’audience du 5 octobre 2023 a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en l’état.

A l’audience du 21novembre 2024, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

M. [Z] [W] et Mme [T] [C], représentés par leur conseil, ont déposé des écritures visées par le greffier, en vertu desquelles ils demandent au juge de céans de : * Déclarer leurs actions recevables, A titre principal, * Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M. [Z] [W] et Mme [T] [C] et la société HABITAT DE France, * Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M. [Z] [W] et Mme [T] [C] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, *Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à M. [Z] [W] et Mme [T] [C] l’intégralité des sommes suivantes : - 24 500 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, - 36 421,59 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [Z] [W] et Mme [T] [C] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en exécution du prêt souscrit, A titre subsidiaire, * Prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, En tout état de cause, * Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à M. [Z] [W] et Mme [T] [C] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des écritures visées par le greffier, en vertu desquelles elle demande au juge de céans de : In limine litis, * Déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite, * Déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE sur le fondement du dol irrecevable car prescrite, * Déclarer en conséquence irrecevables les demandes de M. [Z] [W] et Mme [T] [C] en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté ; à tout le moins les rejeter du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat conclu avec la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE et rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; à tout le moins, déclarer irrecevable l’action en responsabilité formée contre la société