Charges de copropriété, 5 février 2025 — 24/08381

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Charges de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Charges de copropriété

N° RG 24/08381 N° Portalis 352J-W-B7I-C5FYF

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie exécutoire à: -Me Thomas BROCHE

délivrée le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 05 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, la société CABINET CSJC, S.A.R.L [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1159

DÉFENDERESSE

Société QR2 [Adresse 1] [Localité 4]

non-représentée

***

Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 03 Juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Février 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée.

La Société QR2 n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 6] le 05 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état