PCP JCP fond, 21 février 2025 — 23/04314

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; Maître [N] [E]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/04314 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4TQ

N° MINUTE : 4-2025

JUGEMENT rendu le vendredi 21 février 2025

DEMANDERESSE Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

Maître [N] [E] ès qualité de liquidateur de la Société LANGUEDOCIENNE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2024 Délibéré le 21 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 21 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/04314 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4TQ

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [G] [Z] a commandé, le 25 mars 2016 auprès de la SARL LANGUEDOCIENNE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES (ci-après SOLER) la fourniture et la pose de deux onduleurs pour deux installations SCHUGO composées de 12 panneaux photovoltaïques pour une somme de 11 000 euros TTC.

L'opération a été financée par un crédit affecté 41453788629002 d'un montant de 11 000 euros souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le même jour et remboursable en 140 mensualités d'un montant unitaire de 110,02 euros hors assurance au taux conventionnel de 5,65 % (TAEG de 5,80%) à l'issue d'une période de report de 180 jours.

La société SOLER a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu en date du 11/02/2021 par le tribunal de commerce de Marseille qui a désigné Maître [E] [N], en qualité de mandataire liquidateur de la société.

Selon un jugement en date du 30/03/2023, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société SOLER pour insuffisance d'actif.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 17 mars 2023 et 23 mars 2023, Mme [G] [Z] a assigné la société SOLER, prise en la personne de Maître [E] [N], en qualité de mandataire liquidateur, et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire appelée à l'audience du 7 juillet 2023, a été renvoyée au 17 janvier 2024, puis aux 11 septembre 2024 et 21 novembre 2024 afin de permettre aux parties de se mettre en état.

A cette audience, l'affaire a été retenue et plaidée.

Au dernier état de ses demandes, conformément aux conclusions déposées par son conseil et visées par le greffier à l'audience, Mme [G] [Z] demande au juge de céans de : o Déclarer recevables les actions engagées par Monsieur et Madame [Z], A titre principal, o Prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 25 mars 2016 entre Monsieur et Madame [Z] et la société SOLER, o Prononcer la nullité subséquente du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur et Madame [Z] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, En conséquence, o Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM à rembourser à Monsieur et Madame [Z] (erreur matérielle visant [P] dans les conclusions), l'ensemble des sommes versées au titre des mensualités du prêt jusqu'au jour du jugement à intervenir, outre les mensualités postérieures acquittées, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, A titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM, En toute état de cause, o Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM à supporter les dépens.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, également représentée par son conseil, a déposé des conclusions auxquelles elle a déclaré se référer à l'audience et tendant à demander au juge de céans de : o DECLARER la demande de l'acquéreur en nullité du contrat conclu avec la société SOLER sur le fondement d'irrégularités formelles irrecevable car prescrite, o DECLARER la demande de l'acquéreur en nullité du contrat conclu avec la société SOLER sur le fondement du dol irrecevable car prescrite, o DECLARER irrecevable l'ensemble des demandes des acquéreurs du fait du remboursement anti