3ème chambre 2ème section, 21 février 2025 — 25/01466

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 2ème section

N° RG 25/01466 N° Portalis 352J-W-B7J-C6664

N° MINUTE :

Assignation du : 24 janvier 2025

JUGEMENT rendu le 21 février 2025 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile) DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

Société GOOGLE LLC [Adresse 1], [Localité 4](ETATS-UNIS)

Société GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 6], [Localité 5] (IRLANDE)

représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0025, et Maître Sébastien PROUST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copies délivrées le : Me WILLEMANT - J0106 Me NERI - J0025

Décision du 21 Février 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 25/01466 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6664

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-présidente,

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 février 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le FIM World Championship Grand Prix, dit « MotoGP ». Cet évènement a lieu du 28 février 2025 au 16 novembre 2025.

Les sociétés Google Ireland limited et Google LLC (ci-après « les sociétés Google ») sont des fournisseurs de services de résolution de noms de domaine.

Les droits d’exploitation audiovisuelle du championnat MotoGP sont détenus par la société Dorna sports, organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif à la SECP, pour la diffusion de toutes les courses du MotoGP, les essais qualificatifs, les séances d’entrainement et les échauffements.

La société SECP expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct entre autres les matchs de multiples compétitions. Les sites concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants : f1livestream.xyzvolkastream.xyz allworldhd.netelixx.xyzcrichd.vipadisports.xyzfutbolenvivo.rucentralareana.livecrvsport.rulivetv.lolfreestreams-live1se.nulivetv764.medaddylivehd.icufan2.financefirefly.comfan6.travelplanspro.com top2.financefirefly.com fan5.wellnessjourney.pro streams.score808.footballldcstreaming.infototalsportek.soccerprimefoot.rustreamonsport.ru fiveyardlab.comlivetv765.megodzcast.comlivetv768.meclaplivehdplay.ru Dûment autorisés par une ordonnance du 23 janvier 2025, la société SECP a, par actes d’huissier délivrés les 24 et 27 janvier 2025, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Google devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 07 février 2025 à 10 heures 20, en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par ces dernières des mesures propres à empêcher l’accès par leurs utilisateurs à ces sites à partir du territoire français et à faire cesser les atteintes aux droits de leurs membres.

Aux termes de son assignation signifiée les 24 et 27 janvier 2025 et de ses conclusions orales à l’audience, la société SECP demande au tribunal de : - Juger recevables et bien fondées les demandes de la SECP en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable au droit d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins dont elle est titulaire sur le championnat du monde de moto dénommé « FIM Grand prix world championship » ou « MotoGP » organisé par Dorna sports sociedad limitada, société de droit espagnol ; En conséquence, - Ordonner aux sociétés Google de mettre en œuvre, dans le cadre de leur système de résolution de noms de domaine dénommé « Google public DNS», toutes mesures de blocage propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, par tout moyen efficace et notamment par le blocage de noms de domaine et de sous-domaines, aux sites internet identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants, et ce pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition « MotoGP», jusqu’à la date de fin de la saison 2025, actuellement fixée au 16 novembre 2025 :

f1livestream.xyzvolkastream.xyz allworldhd.netelixx.xyzcrichd.vipadisports.xyzfutbolenvivo.rucentralareana.livecrvsport.rulivetv.lolfreestreams-live1se.nulivetv764.medaddylivehd.icufan2.financefirefly.comfan6.travelplanspro.com top2.financefirefly.com fan5.wellnessjourney.pro streams.sco