PCP JCP fond, 20 février 2025 — 23/03617

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 20/02/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE, La S.C.P. BTSG

Copie exécutoire délivrée le : 20/02/2025 à : Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/03617 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWEQ

N° MINUTE : 9/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 20 février 2025

DEMANDEURS Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, Madame [S] [W] épouse [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

La S.C.P. BTSG, Prise en la personne de Me [B] [D], ès-qualité de mandataire liquidateur de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 novembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 février 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 20 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/03617 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWEQ

EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [X] née [W] et Monsieur [F] [X] ont commandé 23 novembre 2016, auprès de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, selon bon de commande annexé et après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 24 900 euros. L'opération a été entièrement financée par un prêt d'un montant de 24 900 € au taux d'intérêts contractuel de 3, 83% l'an (TAEG : 3, 30 % l'an) remboursable sur une durée de 131 mois, souscrit le même jour par Madame [S] [X] née [W] et Monsieur [F] [X] auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2023, Madame [S] [X] née [W] et Monsieur [F] [X] ont assigné la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, afin que soit prononcée l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté du 16 novembre 2016. Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2024, Madame [S] [X] née [W] et Monsieur [F] [X] ont assigné en intervention forcée la société SCP BTSG prise en la personne de Me [B] [D], en qualité de représentant légal de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE. L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 5 juin 2023 et a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en l'état. A l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle l'affaire est appelée pour plaidoiries et retenue, Madame [S] [X] née [W] et Monsieur [F] [X] représentés par leur conseil, déposent des écritures, en vertu desquelles il demande au juge de céans de : DECLARER les demandes de Madame [S] [X] née [W] et Monsieur [F] [X] recevables et bien fondées ; PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre Madame [S] [X] née [W] et Monsieur [F] [X] et la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE ; PRONONCER en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Madame [S] [X] née [W] et Monsieur [F] [X] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM ;

CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser à Madame [S] [X] née [W] et Monsieur [F] [X] l'intégralité des sommes qu'elle a reçue au titre du prêt affecté avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. A titre subsidiaire, PRONONCER la déchéance du droit de la banque aux intérêts du crédit affecté. CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM à payer la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, dépose des écritures qu'elle fait viser, en vertu desquelles elle demande au juge de céans de :

1. IN LIMINE LITIS DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE sur le fondement d'irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE sur le fondement du dol irrecevable car prescrite ; DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté; A tout le moins, les REJETER du fait de la prescription de l'action en nullité du contrat conclu avec la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, et REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; A tout le moins, DECLARER irrecevable l'action en responsabilité formée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL car prescrite ; 2. A TITRE