3ème chambre 2ème section, 21 février 2025 — 22/12080

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1]

■

3ème chambre 2ème section

N° RG 22/12080 N° Portalis 352J-W-B7G-CYAMV

N° MINUTE :

Assignation du : 07 octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. SOLETANCHE FREYSSINET [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-christophe GUERRINI de la SELARL PLASSERAUD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2354

DEFENDERESSE

S.A.R.L. Assistance Mécanique Tuyauterie Etudes et Chaudronnerie [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0049

Copies délivrées le : Me GUERRINI - C2354 Me ABELLO - J0049

Décision du 21 février 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 22/12080 N° Portalis 352J-W-B7G-CYAMV

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge,

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 février 2025, puis prorogé au 21 février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

1. La société Soletanche freyssinet (la société Soletanche) a assigné le 7 octobre 2022 la société ‘Assistance mécanique tuyauterie études et chaudronnerie’ (la société Amtech) en contrefaçon des brevets français FR 2 935 630 et FR 2 976 513 portant sur des bras motorisés téléopérés, après avoir pratiqué une saisie-contrefaçon dans les locaux de celle-ci le 8 septembre 2022, lui reprochant la commercialisation d’un bras motorisé téléopéré appelé « BMA 152 ».

2. À titre reconventionnel, la société Amtech allègue une violation de son secret des affaires du fait de la saisie-contrefaçon et du fait de la commercialisation depuis février 2024 par la société Nuvia process (la société Nuvia), filiale de la société Soletanche, d’un bras concurrent intitulé « NuPython » utilisant selon elle ce secret.

3. Le bras BMA 152 de la société Amtech a été développé pour le vendre au groupe Orano afin de manipuler des sondes à travers des conduits étroits (6 pouces soit 152,4 mm) pour contrôler l’état des « évaporateurs » servant au recyclage du combustible nucléaire, entre juillet 2020 et aout 2021 après l’échec d’un premier projet pour lequel la société Amtech avait sollicité la ‘société d’innovations techniques’ (la SIT) afin d’adapter en le miniaturisant un bras existant de celle-ci, le « Python », pour créer un « Python spécifique ». La SIT avait en effet accepté la commande le 8 juillet 2020, en consentant à la société Amtech une exclusivité sur le produit en résultant dès lors que le client final serait Orano, avant d’abandonner le projet le 27 juillet, après le décès de son fondateur, en expliquant que l’étude technique avait montré que le bras Python ne pouvait être miniaturisé à 150 mm, qu’il serait nécessaire de « reconcevoir une partie de l’épaule » et que « cette affaire n’aurait jamais dû être proposée sans avoir fait cette étude ».

4. Par ailleurs, la SIT a vendu son savoir-faire en matière de bras téléopérés, y compris une enveloppe Soleau, et 6 brevets, à la société Soletanche en février 2022.

5. Une médiation a été tentée en cours de procédure entre les parties sans leur permettre de trouver un accord.

6. Par conclusions d’incident du 2 juillet 2024, la société Amtech a demandé une communication forcée de pièces afin de « compléter la preuve » de l’atteinte à son secret d’affaire ainsi que des mesures de protection du secret des affaires sur les pièces obtenues lors de la saisie-contrefaçon. Elle a ensuite ajouté une demande de communication de pièces détenues par la société Orano démantèlement et services (la société Orano DS) et de mesure d’instruction dans les locaux de celle-ci, au soutien de sa demande en nullité du brevet FR 2 976 513 visant à « compléter la preuve » de l’auto-divulgation par la SIT de l’invention objet de ce brevet par la vente d’un produit la mettant en oeuvre à une société du groupe Areva (devenu Orano).

Objet de l’incident

7. La société Amtech, dans ses dernières conclusions d’incident (14 janvier 2025), demande en substance, - en premier lieu la communication sous un régime de secret des affaires, d’abord, par la société Soletanche (sous astreinte), de l’ensemble des documents obtenus de la SIT dans le cadre de la cession de savoir-faire et de brevets, y compris une enveloppe Soleau dont elle demande également à l’INPI de communiquer une copie, ainsi que les documents établis par elle ou par la SIT lors du projet avorté du Python spécifique ; - ensuite, par la société Nuvia (sous astreinte également), tiers au procès, des plans du NuPython, la liste de ses composants, des fournisseurs de ceux-ci ainsi que leur prix et de toute offre commerciale à son sujet faite à Orano ; - enfin, par la société Orano DS, tiers au procès, des documents relatifs à un bras Python acquis en 2009 ;