PCP JCP fond, 21 février 2025 — 23/09253

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; S.E.L.A.R.L. S21Y

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09253 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NQR

N° MINUTE : 11-2025

JUGEMENT rendu le vendredi 21 février 2025

DEMANDEUR Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.R.L. S21Y es qualité de mandataire liquidateur de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2024 Délibéré le 21 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 21 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/09253 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NQR

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 décembre 2018, la société SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a vendu, dans le cadre d'un démarchage à domicile, à Monsieur [V] [J] selon le bon de commande n°65016 : une installation photovoltaïque en revente avec surplus de production et autoconsommation comprenant douze panneaux polycristallins à haut rendement certifié CE et NF de 250 Wc de marque Francilienne ou équivalent pour un montant de 27 500 euros.

Pour financer cette installation, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM a consenti le même jour à Monsieur [V] [J] un prêt de 27 500 euros au taux d’intérêt contractuel de 4,84 % (TAEG 4,95%) remboursable en 145 mensualités de 255,96 euros hors assurance facultative après franchise de 180 jours,

Les fonds ont été débloqués le 14 février 2029 et le demandeur produit trois factures de revente d’électricité en date des : - 9 février 2020 (période du 12 février 2019 au 11 février 2020) montant 332,40 euros, - 10 février 2021 (période du 12 février 2020 au 11 février 2021) montant 346,70 euros, - 04 février 2022 (période du 12 février 2021 au 11 février 2022) montant 341,00 euros,

Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et désigné la SELARL S21y en la personne de Maître [R] [L] ès qualité de mandataire liquidateur par jugement du 15 septembre 2021 publié au BODACC le 16 septembre 2021.

Par actes d’huissier du 26 juillet 2023, Monsieur [V] [J] a fait assigner la société SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, représentée par le mandataire liquidateur et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire appelée à l’audience du 15 décembre 2023 a fait l’objet d’un renvoi au 24 avril 2024, 11 septembre 2024 et 21 novembre 2024 pour permettre aux parties de se mettre en état.

A cette audience le conseil de Monsieur [V] [J] a déposé des conclusions visées par le greffier, aux termes desquelles il sollicite du juge de céans de : - DECLARER recevables les actions engagées par Monsieur [V] [J], - PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu le 3 décembre 2018 entre Monsieur [V] [J] et la société SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, - PRONONCER la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur [V] [J] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à pricéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par Monsieur [V] [J] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux, à savoir les sommes de : - 27 500 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, - 13 862,54 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [V] [J] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en exécution du prêt souscrit, A titre subsidiaire, PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

En tout état de cause, - CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur [V] [J] les sommes de : - 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, - 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires, - CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens.

Également représentée par son conseil, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions datées du 11 septembre 2024 et visées le jour de l’audience auxquelles elle a déclaré se référer et aux termes desquelles elle sollicite de : A titr