PCP JCP fond, 20 février 2025 — 23/03138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 20/02/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE

Copie exécutoire délivrée le : 20/02/2025 à : Me Sébastien MENDES GIL, Me Thierry PIERRON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/03138 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSAZ

N° MINUTE : 5/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 20 février 2025

DEMANDEURS Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, Madame [H] [G] épouse [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, DÉFENDERESSES La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.S. ALLIANCE, prise en la personne de Me [Y] [O], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société “IC GROUPE” anciennement dénommée “IMMO CONFORT”, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Thierry PIERRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0831

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 février 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 20 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/03138 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSAZ

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [P] a commandé le 14 octobre 2015 auprès de la SAS IMMO CONFORT, après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 18 900 euros.

L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 18 900 euros, souscrit le même jour par Madame [H] [P] née [G] et Monsieur [Z] [P] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE remboursable en 180 mensualités, d’un montant de 152,71 euros hors assurance, au TAEG de 4,89 % (taux débiteur de 4,80 %).

Les demandeurs ont attesté de la livraison de l'installation le 30 octobre 2015.

Par actes de commissaire de justice du 31 mars 2023, Madame [H] [P], née [G] et Monsieur [Z] [P] ont fait assigner la SAS IC GROUPE et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, aux fins d'obtenir, notamment, le prononcé de la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, et leur condamnation au paiement de diverses sommes. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 26 septembre 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état. A l’audience du 14 novembre 2024, l’affaire prête à être plaidée a été retenue. Au cours de celle-ci, Madame [H] [P] née [G] et Monsieur [Z] [P], représentés par leur conseil, demandent au juge de : A titre principal, Déclarer les demandes Madame [H] [P] née [G] et Monsieur [Z] [P] recevables et bien fondées; Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Madame [H] [P] née [G] et Monsieur [Z] [P] et la SAS IMMO CONFORT (IC groupe);Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Madame [H] [P] née [G] et Monsieur [Z] [P] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE ; Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Madame [H] [P] née [G] et Monsieur [Z] [P] les sommes suivantes : ◦ 18 900 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,◦Une somme à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Madame [H] [P] née [G] et Monsieur [Z] [P] à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE en exécution du prêt souscrit.

A titre subsidiaire, Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; En tout état de cause, Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Madame [H] [P], née [G] et Monsieur [Z] [P], les sommes de : 5 000 euros au titre du préjudice moral4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; Débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE à supporter les dépens de l’instance ;

La SAS IC GROUPE, représentée par son conseil, demande au juge de :

Recevoir la société ALLIANCE, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société « IC GROUPE », venant elle-même aux droits de la société « IMMO CONFORT », en ses écritures ; Débouter Monsieur et Madame [P] de l’intégralité de leurs demandes ;Déclarer prescrite l’action de Monsieur et Madame [P], par application des dispositions de l’article 2224 du Code civil.Condamner Monsieur et Madame [P] à payer à la société ALLIANCE, représentée par Maître [Y] [O], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la soci