Charges de copropriété, 13 février 2025 — 22/07699

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Charges de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

Charges de copropriété

N° RG 22/07699 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZH6

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires à: -Me Pierre-Edouard LAGRAULET -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 13 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet LE TERROIR, S.A.S [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Me Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E0395

DÉFENDERESSE

Maitre [X] [K], SELARL BPV administrateur judiciaire, prise en sa qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 5] - FRANCE

représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062

***

Nous, Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 10 Juin 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.

La défenderesse accepte le desistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 7] le 13 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état