PCP JTJ proxi requêtes, 14 février 2025 — 23/06940

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : Me GARCIA-DUBOIS

Copie exécutoire délivrée à : Me PROTTE

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06940 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OWS

N° MINUTE : 2/2025

JUGEMENT rendu le vendredi 14 février 2025

DEMANDERESSE S.A.R.L. GUIOSE ASCENSEUR dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jonathan PROTTE, avocat au barreau de Reims

DÉFENDERESSES S.C.I. FRANCE IMMOBILIERE

S.C.I. LCB

S.C.I. LEMOINE

S.C.I. LZ III

dont le siège social est sis [Adresse 4] représentées par Me Pierre GARCIA-DUBOIS, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Laurence RUNYO Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 décembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 février 2025 par Laurence RUNYO, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 14 février 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06940 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OWS

Le 19 août 2023, la société GUIOSE ASCENSEUR a obtenu une ordonnance portant le numéro 21-23-005998 portant injonction à la SCI LZ III d’avoir à lui payer la somme de 2320,13 euros en principal et la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile outre les dépens.

La somme en principal de 2320,13 euros constituait le montant dû par la SCI LZ III au titre de plusieurs factures émises pour des prestations de maintenance d’ascenseur effectuées et non contestées pour la période du 17 janvier 2022 au 5 septembre 2022 pour un immeuble sis [Adresse 2] à PARIS 75002.

La SCI LZ III n’ayant pas réglé cette somme alors pourtant que les prestations facturées résultaient des termes d’un contrat à effet du 18 décembre 2014, et malgré plusieurs mises en demeure, elle a demandé par la voie d’une requête en injonction de payer qu’elle soit condamnée à lui payer le montant de ces factures.

L’ordonnance a été signifiée à la SCI LZ III le 1er septembre 2023, laquelle a formé opposition le 29 septembre 2023 au motif de la non-réalisation des prestations dont il est demandé le paiement, le contrat ayant en outre été résilié le 8 octobre 2021.

Le 19 août 2023, la société GUIOSE ASCENSEUR a obtenu une ordonnance portant le numéro 21-23-006001 portant injonction à la SCI LCB d’avoir à lui payer la somme de 629,08 euros en principal et la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile outre les dépens.

La somme en principal de 629,08 euros constituait le montant dû par la SCI LCB au titre d’une facture émise le 26 août 2022 pour des prestations de maintenance d’ascenseur effectuées et non contestées pour un immeuble sis [Adresse 3] à PARIS 75002.

La SCI LCB n’ayant pas réglé cette somme alors pourtant que les prestations facturées résultaient des termes d’un contrat à effet du 1er janvier 2012, et malgré une mise en demeure, elle a demandé par la voie d’une requête en injonction de payer qu’elle soit condamnée à lui payer le montant de ces factures.

L’ordonnance a été signifiée à la SCI LCB le 1er septembre 2023, laquelle a formé opposition le 29 septembre 2023 au motif de la non-réalisation des prestations dont il est demandé le paiement, le contrat ayant en outre été résilié le 8 octobre 2021.

Le 19 août 2023, la société GUIOSE ASCENSEUR a obtenu une ordonnance portant le numéro 21-23-005999 portant injonction à la SCI FRANCE IMMOBILIERE d’avoir à lui payer la somme de 498,75 euros en principal et la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile outre les dépens.

La somme en principal de 498,75 euros constituait le montant dû par la SCI FRANCE IMMOBILIERE au titre d’une facture émise le 26 août 2022 pour des prestations de maintenance d’ascenseur effectuées et non contestées pour un immeuble sis [Adresse 6] à PARIS 75002.

La SCI FRANCE IMMOBILIERE n’ayant pas réglé cette somme alors pourtant que les prestations facturées résultaient des termes d’un contrat à effet du 27 mars 2013, et malgré une mise en demeure, elle a demandé par la voie d’une requête en injonction de payer qu’elle soit condamnée à lui payer le montant de ces factures.

L’ordonnance a été signifiée à la SCI FRANCE IMMOBILIERE le 1erseptembre 2023, laquelle a formé opposition le 29 septembre 2023 au motif de la non-réalisation des prestations dont il est demandé le paiement, le contrat ayant en outre été résilié le 8 octobre 2021.

Le 4 décembre 2023, la société GUIOSE ASCENSEUR a obtenu une ordonnance portant le numéro 21-23-008727 portant injonction à la SCI LEMOINE d’avoir à lui payer la somme de 1162,47 euros en principal et la somme de 40 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile outre les dépens.

La somme en principal de 1162,47 euros constituait le montant dû par la SCI LEMOINE au titre de plusieurs factures émises pour des prestations de maintenance d’ascenseur effectuées