PCP JCP fond, 21 février 2025 — 24/00535

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Schmouel HABIB ; Me [M] [D] ; Maître [B] [V]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00535 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YBK

N° MINUTE : 12-2025

JUGEMENT rendu le vendredi 21 février 2025

DEMANDEUR Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Schmouel HABIB de la SELEURL HERACLES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1511

DÉFENDERESSES S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Me [M] [D] es-qualités de Mandataire-Liquidateur de la société OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2024 Délibéré le 21 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 21 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/00535 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YBK

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [X] a commandé le 17 juin 2021auprès de la SAS OPEN ENERGIE, après démarchage à domicile et selon bon de commande n" 69247, une installation photovoltaïque pour la somme de 25 900 euros.

Ce premier bon de commande a été annulé et remplacé par le bon de commande n°65754, signé le même jour.

L'opération a été entièrement financée par un prêt d'un montant de 25 900 euros, souscrit le 21 juin 202I par M. [Y] [X] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne CETELEM, remboursable en 149 mensualités de 236,22 euros (hors assurance), au TAEG de 4,95 Vo (taux débiteur de 4,84 Vo) après franchise de 180 jours.

Par jugement du 8 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE et a désigné la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [M] [D], en qualité de mandataire liquidateur.

Par actes d'huissier du 8 janvier 2024, M. [Y] [X] a assigné la SAS OPEN ENERGIE, représentée par le mandataire liquidateur, la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [M] [D] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE afin que soit prononcée l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 1er février 2024, a fait l'objet de renvois aux 25 septembre et 21 novembre 2024 afin de permettre aux parties de se mettre en l'état.

A l'audience du 2l novembre 2024 à laquelle l’affaire est appelée pour plaidoiries, M. [Y] [X], représenté par son conseil, a déposé des écritures visées par le greffier, auxquelles il déclare se référer et en vertu desquelles il demande au juge de céans de : - DECLARER les demandes de Monsieur [Y] [X] recevables et les déclarer bien fondées ; - ORDONNER à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM, au besoin sous astreinte, de la communication du bon de commande qui lui a été transmis par la Société OPEN ENERGIE, ainsi que la confirmation de la date de réception, preuve à l'appui dudit bon - ORDONNER à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, au besoin sous astreinte, de la communication du tableau d'amortissement ; - DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

ET PARTANT : - PRONONCER l'annulation du contrat de vente liant Monsieur [Y] [X] et la société OPEN ENERGIE ; - PRONONÇER l’annulation du contrat de crédit affecté liant Monsieur [Y] [X], et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

PAR CONSEOUENT : - ORDONNER le remboursement par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE des sommes qui lui ont été versées par Monsieur [Y] [X] au jour du jugement à intervenir, outre les mensualités postérieures acquittées ;

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER Ia société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur [Y] [X], la somme de 17 266 euros, à titre de dommage et intérêts, du fait des fautes commises ; - PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER Ia société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur [Y] [X] la somme de : - 5 000,00 euros au titre de la désinstallation du matériel, - 3 000,00 euros au titre de son préjudice financier et du trouble de jouissance, - 3 000,00 euros au titre de son préjudice moral. - CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [Y] [X] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la